Demander une autorisation de pratiquer pour médecin travaillant au sein du CHUV/Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques
Introduction
Vous représentez le CHUV, un établissement de la FHV ou un établissement associé à Vaud Cliniques et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour un·e médecin ou pour un·e médecin-assistant·e.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Il existe plusieurs catégories.
Médecin-assistant·e, médecin-assistant·e boursier·ère et chef·fe de clinique adjoint·e - au bénéfice d’un diplôme fédéral de médecin ou reconnu par la MEBEKO en vertu d’un accord international (UE/AELE) ; médecin ukrainien·enne statut de protection S
Médecin-assistant·e et médecin-assistant·e boursier·ière - hors UE/AELE
Chef·fe de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade fédérale
Chef·fe de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade reconnue MEBEKO
Cas particuliers (médecin agréé·ée, médecin visiteur·euse, fellowship, médecin bénévole).
Note :
Veuillez sélectionner le formulaire correspondant à votre situation pour déposer une demande d'autorisation de pratiquer.
Nous vous prions vous référer au PowerPoint en fin de page pour de plus amples informations.
Comment procéder ?
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation correspondant à la catégorie du médecin. Pour plus d'informations sur les catégories de médecin, se référer à la procédure en bas de page
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier ou nous l'envoyer par courrier postal à l'adresse suivante :
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
Quels documents sont requis ?
Une liste des documents obligatoires figure à la fin de chaque formulaire.
Quel est le délai ?
3 à 5 semaines
Informations complémentaires
Les formulaires correspondant à chaque catégorie de médecin, ainsi que la procédure détaillée (document explicatif et présentation PowerPoint), se trouvent tout en bas de la page.
Vous y trouverez également :
Un modèle de certificat médical
Le lien pour effectuer une demande d’extrait du casier judiciaire
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Informations complémentaires
L'émolument varie en fonction de la catégorie :
Catégorie A : gratuit
Catégories B : 100 CHF
Catégories C : 750 CHF
Catégories D : 750 CHF
Catégories E : de 0 à 750 CHF selon la sous-catégorie
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
- Procédure de délivrance des autorisations de pratiquer (document)
- Procédure_CHUV_FHV_Vaud_Cliniques (power point)
- Formulaire catégorie A
- Formulaire catégorie B
- Formulaire catégorie C
- Formulaire catégorie D
- Formulaire catégorie E
- Demande d'extrait du casier judiciaire
- Certificat médical (modèle)
- Spécimen de signature
- Plan de formation
- Renseignements niveau langue - C1 DALF
- Emoluments