Demander une autorisation de pratiquer pour médecin travaillant au sein du CHUV/Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques

Introduction

Vous représentez le CHUV, un établissement de la FHV ou un établissement associé à Vaud Cliniques et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour un médecin ou pour un médecin-assistant. 

Conditions préalables

Il existe plusieurs catégories - selon 

  • Formulaire catégorie A  : médecin-assistant, médecin-assistant boursier et chef de clinique adjoint - au bénéfice d’un diplôme fédéral de médecin ou reconnu par la MEBEKO en vertu d’un accord international (UE/AELE) ; médecin ukrainien statut de protection S 
  • Formulaire catégorie B : médecin-assistant et médecin-assistant boursier - hors UE/AELE
  • Formulaire catégorie C : chef de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade fédérale
  • Formulaire catégorie D : chef de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade reconnue MEBEKO
  • Formulaire catégorie E : cas particuliers (médecin agréé, médecin visiteur, fellowship, médecin bénévole) 

Voir le powerpoint en fin de page plus de plus amples informations. 

Obtenir la prestation Par courrier

  • Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation correspondant à la catégorie du médecin. Pour plus d'informations sur les catégories de médecin, se référer à la procédure
  • Rassembler toutes les pièces du dossier
  • Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier

Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.

Documents obligatoires

Une liste des documents obligatoires figure à la fin de chaque formulaire.

Délai de traitement

3 à 5 semaines

Informations complémentaires

Les formulaires pour chaque catégorie de médecin ainsi que la procédure (document et présentation power point) se trouvent tout en bas de la page.

 

Un modèle de certificat médical et le lien pour demander un extrait du casier judiciaire se trouvent aussi en bas de page.

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Obtenir la prestation Au guichet

Idem que par courrier. 

Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 16h30.

 

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Recommandations et informations

Emoluments

L'émolument varie en fonction de la catégorie:

Catégorie A : gratuit

Catégories B : 200CHF

Catégories C : 750CHF

Catégories D : 750CHF

Catégories E : de 0 à 750CHF selon la sous-catégorie

Uniquement pour les médecins soumis à la clause du besoin CLB (cf. conditions préalables): 300 CHF pour l'examen CLB et 450 CHF pour l'autorisation de facturer LAMal

La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Références et textes légaux

Pages et formulaires en relation

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