Demander une autorisation de pratiquer pour médecin travaillant au sein du CHUV, d'Unisanté, des établissements FHV ou des établissements Vaud Cliniques
Introduction
Vous représentez le CHUV, Unisanté, un établissement de la FHV ou un établissement associé à Vaud Cliniques et souhaitez obtenir une autorisation de pratiquer pour un·e médecin ou pour un·e médecin-assistant·e.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Il existe plusieurs catégories.
Médecin-assistant·e, médecin-assistant·e boursier·ère et chef·fe de clinique adjoint·e - au bénéfice d’un diplôme fédéral de médecin ou reconnu par la MEBEKO en vertu d’un accord international (UE/AELE) ; médecin ukrainien·enne statut de protection S
Médecin-assistant·e et médecin-assistant·e boursier·ière - hors UE/AELE
Chef·fe de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade fédérale
Chef·fe de clinique / médecin-cadre et médecin hospitalier au bénéfice d’une formation postgrade reconnue MEBEKO
Cas particuliers (médecin agréé·ée, médecin visiteur·euse, fellowship, médecin bénévole).
Note :
Veuillez sélectionner le formulaire correspondant à votre situation pour déposer une demande d'autorisation de pratiquer.
Nous vous prions vous référer au PowerPoint en fin de page pour de plus amples informations.
Comment procéder ?
- Télécharger et remplir le formulaire de demande d'autorisation correspondant à la catégorie du médecin. Pour plus d'informations sur les catégories de médecin, se référer à la procédure en bas de page
- Rassembler toutes les pièces du dossier
- Se rendre au guichet de l'Office du Médecin cantonal pour y déposer son dossier ou nous l'envoyer par courrier postal à l'adresse suivante :
Office du Médecin cantonal
Domaine Prestations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés.
Quels documents sont requis ?
Une liste des documents obligatoires figure à la fin de chaque formulaire.
Quel est le délai ?
3 à 5 semaines
Informations complémentaires
Les formulaires correspondant à chaque catégorie de médecin, ainsi que la procédure détaillée (document explicatif et présentation PowerPoint), se trouvent tout en bas de la page.
Vous y trouverez également :
Un modèle de certificat médical
Le lien pour effectuer une demande d’extrait du casier judiciaire
Idem que par courrier.
Le guichet est ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h30.
Informations complémentaires
L'émolument varie en fonction de la catégorie :
Catégorie A : gratuit
Catégories B : 100 CHF
Catégories C : 750 CHF
Catégories D : 750 CHF
Catégories E : de 0 à 750 CHF selon la sous-catégorie
La révision du Règlement fixant les émoluments en matière administrative RE-Adm entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
- Procédure de délivrance des autorisations de pratiquer (document)
- Procédure_CHUV_FHV_Vaud_Cliniques (power point)
- Formulaire catégorie A
- Formulaire catégorie B
- Formulaire catégorie C
- Formulaire catégorie D
- Formulaire catégorie E
- Demande d'extrait du casier judiciaire
- Certificat médical (modèle)
- Spécimen de signature
- Plan de formation
- Renseignements niveau langue - C1 DALF
- Emoluments