06. Demander une autorisation de tir ou de capture d'animaux sauvages
Introduction
Une nouvelle Directive d'application de l'art. 108 RLFaune prévoit le tir ou la capture à l'encontre des animaux chassables, lorsqu'ils causent des dommages avérés dans les cultures, les habitations et leurs dépendances directes ou dans certains ouvrages techniques. La Directive ne concerne pas les tirs d'animaux blessés ou malades, lesquelles sont réglementés par l'art. 8 LChP.
Obtenir la prestation En ligne
- Télécharger le "formulaire de demande d'autorisation de tir ou de capture en cas de dommages avérés aux cultures et aux biens" en cliquant la case "COMMENCER" ci-après.
- Compléter ce formulaire et l’envoyer à la préfecture du district dans lequel sont constatés les dommages. La liste des adresses des préfectures est consultable dans la section "Pages et formulaires en relation".
Documents obligatoires
Un extrait de carte au 1:25'000 pour les interventions dans les cultures
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur la faune (LFaune) du 28 février 1989
- Règlement d'exécution de la loi du 28 février 1989 sur la faune (RLFaune) du 7 juillet 2004
- Directive d’application de l’art. 108 RLFaune