Demander une autorisation d’exercer une activité de sécurité sur le territoire des cantons concordataires
Introduction
Vous êtes une entreprise de sécurité qui n'a ni siège ni succursale dans l'un des cantons concordataires ? Vous souhaitez excercer un mandat sur le territoire du Canton de Vaud ? Vous devez obtenir une autorisation à cet effet.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L'autorisation d'excer une activité de sécurité sur le territoire concordataire n'est accordée que si l'agent de sécurité : a. est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins ; b. a l'exercice des droits civils ; c. est solvable ou ne fait pas l'objet d'actes de défaut de biens définitifs ; d. offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La commission concordataire édicte une directive à cet égard.
Comment procéder ?
Remplir la formule de demande d'autorisation concordataire, la munir de ses annexes et l'envoyer à: Police cantonale vaudoise Bureau des alarmes et entreprises de sécurité Centre Blécherette 1014 Lausanne
Quels documents sont requis ?
Voir formule de demande d'autorisation
- Photocopie de la pièce d'identité doit être bien lisible Photos : deux, pas plus, récentes, coupées et en couleur, format 3,5 x 4,5 cm
- Attestation Office des poursuites : s'il y a des poursuites = liste détaillée L'attestation de l'Office des Faillites n'est plus demandée, que si nécessaire
- Casier Judiciaire : si il y a une inscription = joindre l'ordonnance pénale y relative
- Renouvellement : joindre dans tous les cas la carte d'accréditation à renouveler L'autorité de protection de l'adulte est, dans le Canton de Vaud, la Justice de paix
Combien ça coûte ?
300.-
Quel est le délai ?
Si tout est en ordre et si la personne a toujours habité en Suisse ou dans le Canton de Vaud, la demande peut être traitée en quelques jours (~15 jours). En revanche, si le dossier présente des difficultés ~3 mois.
Informations complémentaires
300.- par agent