Demander une carte européenne d'armes à feu
Introduction
Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs
Les chasseurs ou tireurs sportifs qui, dans le trafic des voyageurs, exportent provisoirement des armes à feu et les munitions correspondantes vers un Etat Schengen doivent demander une carte européenne d’armes à feu à l’autorité compétente de leur canton de domicile.
La carte européenne d’armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il est autorisé à posséder l’arme.
La carte européenne est valable pour 5 ans au plus et sa validité peut être prolongée pour une durée renouvelable de 2 ans.
Les personnes domiciliées dans le Canton de Vaud transmettent la demande d'obtention d'une carte européenne d'armes à feu directement au Bureau des armes.
Conditions préalables
La carte européenne d’armes à feu est délivrée lorsque le requérant rend vraisemblable qu’il est autorisé à posséder l’arme.
Le requérant n’est pas limité à une seule carte Européenne.
Obtenir la prestation Par courrier
Les personnes domiciliées dans le Canton de Vaud transmettent la demande d'obtention d'une carte européenne d'armes à feu directement au Bureau des armes. La demande dûment remplie sera accompagnée des documents ci-dessous:
- copie du passeport ou de la carte d'identité (recto-verso) valides ;
- deux photos passeport récentes (format standard suisse: 35mm x 45mm) ;
- pièce(s) justificative(s) sur la possession légitime (par ex. une copie du permis d'acquisition, du contrat écrit ou de la facture, etc.) ;
- copie du permis de chasse ou licence de tir. Remarques concernant le formulaire:
- la rubrique "Lieu de naissance" dans la demande ne concerne pas le lieu d'origine ;
- 13 armes au maximum peuvent être inscrites sur une carte. Au besoin, plusieurs formulaires de demande peuvent être remplis (formulaire limité à 6 armes).
Documents obligatoires
La demande dûment remplie sera accompagnée des documents ci-dessous:
- copie du passeport ou de la carte d'identité (recto-verso) valides ;
- deux photos passeport récentes (format standard suisse: 35mm x 45mm) ;
- pièce(s) justificative(s) sur la possession légitime (par ex. une copie du permis d'acquisition, du contrat écrit ou de la facture, etc.) ;
- copie du permis de chasse ou licence de tir.
Délai de traitement
1 mois
Commencer la prestation Demander une carte européenne d'armes à feu
Recommandations et informations
Emoluments
Les frais d'établissement de la carte européenne d'armes à feu s'élèvent à CHF 150,
ceux de la prolongation de deux ans à CHF 100
et ceux d'un ajout ou d'une modification à CHF 50.
Références et textes légaux
- Exportation provisoire d'armes à feu dans le trafic des voyageurs - Art. 25b
- Carte européenne d'arme à feu - Art. 46
- Carte européenne d'arme à feu - Prolongation - Art. 46 al 5