Demander une naturalisation ordinaire dans le canton de Vaud
Introduction
Vous habitez et travaillez en Suisse depuis longtemps, vous vous sentez bien intégré-e et vous vous considérez comme un-e citoyen-ne à part entière ?
Conditions préalables
- Être titulaire d'une autorisation de séjour (permis C)
- Avoir séjourné en Suisse 10 ans
- Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
- Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
- N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
- S'acquitter de ses impôts
- Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
- Respecter la sécurité et l'ordre public
- Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, social et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local
*Prise en compte des circonstances personnelles
Obtenir la prestation Par courrier
- Cliquer sur le bouton Commencer ci-dessous
- Télécharger le formulaire correspondant
- Imprimer le formulaire puis le remplir et le signer
- Joindre toutes les pièces demandées dans le formulaire
- Envoyer le dossier complet par courrier postal à l'adresse suivante (pas de dépôt sur place) :
Service de la population
Naturalisation
Centre de numérisation
Case postale
CH-1014 Lausanne
Documents obligatoires
- Copie du permis C, en cours de validité
- Copie du/des passeport-s ou de la/des carte-s d'identité, en cours de validité
- attestation-s de domicile prouvant les 10 années passées en Suisse (entre l’âge de 8 à 18 ans, les années comptent double)
- copie du passeport de langue fide pour attester les niveaux en français B1 en oral et A2 en écrit
- OU attestation d’une école obligatoire en français suivie au minimum pendant cinq ans
- OU copie du diplôme d’une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire en français
- OU copie du diplôme DELF, TCF ou TEF (Informations sur www.vd.ch/naturalisation)
- OU attestation reconnue par le canton ou certificat médical détaillé en lien avec les compétences linguistiques en cas de dérogation en vue de circonstances personnelles (art. 9 OLN)
Délai de traitement
Pour une procédure de naturalisation ouverte après le 1er janvier 2018, la durée totale de la procédure de naturalisation 2018 depuis le dépôt de la demande jusqu’au moment de la décision municipale ne doit pas dépasser 18 mois.
Informations complémentaires
Circonstances personnelles
L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.
Les personnes qui souffriraient :
- d'un handicap physique, mental ou psychique
- d'une maladie grave ou de longue durée
- de grandes difficultés à apprendre, à lire et à écrire
rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation.
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Recommandations et informations
Emoluments
Émolument cantonal
Demande de naturalisation ordinaire individuelle CHF 450.-
Demande de naturalisation ordinaire familiale CHF 550.-
Émolument fédéral
Personne majeure au moment du dépôt de la demande CHF 100.-
Personne mineure au moment du dépôt de la demande CHF 50.-
Conjoints déposant une demande ensemble ou famille avec enfant(s) mineur(s) CHF 150.-
Émolument communal
Pour une demande de naturalisation individuelle CHF 100.- à 400.-
Pour une demande de naturalisation familiale CHF 200.- à 500.-