Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale de diffuseur de courses
Introduction
Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de l'autorisation de diffuseur de courses que vous avez obtenue dans un autre canton, afin de pouvoir pratiquer cette activité à titre professionnel dans notre canton.
Conditions préalables
La personne qui souhaite obtenir une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale doit joindre à son formulaire de demande les documents suivants :
Documents à joindre à la demande
1. Copie de l’autorisation relative au transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse
2. Une attestation démontrant que l’entreprise a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5'000'000.- par an, et offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité, valable pour la durée de l’autorisation
3. Une attestation démontrant que l’entreprise est assujettie à l’assurance vieillesse et survivants (AVS)
4. Liste des véhicules destinés à servir pour le transport de personnes à titre professionnel, avec, pour chaque véhicule :
· Copie du permis de circulation
5. Liste des chauffeurs professionnels engagés pour le transport de personnes à titre professionnel de personnes, avec pour chaque chauffeur :
· Nom(s) et prénom(s)
· Date de naissance
· Adresse du domicile privé et, si elle diffère de la première adresse de correspondance pour l’activité de chauffeur
· Numéro AVS à 13 chiffres
· la preuve de l'affiliation du chauffeur à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel
6. Les modèles de contrat conclus entre les entreprises de transport de personnes ou les diffuseurs de courses et les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel : lesdits contrats sont soumis à la forme écrite, au droit suisse, et prévoient un for en Suisse.
Pièce complémentaire à joindre pour les raisons individuelles :
7. extrait récent (de moins de 3 mois) du casier judiciaire central suisse
Obtenir la prestation Par courrier
Pour obtenir reconnaissance d'autorisation extra-cantonale, il faut :
- être au bénéfice d'une autorisation de diffuseur de courses obtenue dans un autre canton suisse
- déposer une demande de reconnaissance d'autorisation auprès de la Police cantonale du commerce, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Documents obligatoires
Les documents à fournir sont indiqués sur le formulaire de demande de reconnaissance.
Délai de traitement
Toute demande d'autorisation doit être transmise au moins 30 jours avant le début de l'activité.
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Recommandations et informations
Emoluments
Conformément aux dispositions des articles 3, alinéa 4, et 4, alinéa 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02), la procédure de reconnaissance est gratuite.
Références et textes légaux
- Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01)
- Règlement du 11 décembre 2019 sur le transport de personnes à titre professionnel (RTTP ; BLV 740.25)
- Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02)