Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale de diffuseur de courses

Introduction

Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de l'autorisation de diffuseur de courses que vous avez obtenue dans un autre canton, afin de pouvoir pratiquer cette activité à titre professionnel dans notre canton.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La personne qui souhaite obtenir une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale doit joindre à son formulaire de demande les documents suivants :

Documents à joindre à la demande

1.   Copie de l’autorisation relative au transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse

2.   Une attestation démontrant que l’entreprise a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5'000'000.- par an, et offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité, valable pour la durée de l’autorisation

3.   Une attestation démontrant que l’entreprise est assujettie à l’assurance vieillesse et survivants (AVS)

4.   Liste des véhicules destinés à servir pour le transport de personnes à titre professionnel, avec, pour chaque véhicule :

·        Copie du permis de circulation

5.   Liste des chauffeurs professionnels engagés pour le transport de personnes à titre professionnel de personnes, avec pour chaque chauffeur :

·        Nom(s) et prénom(s)

·        Date de naissance

·        Adresse du domicile privé et, si elle diffère de la première adresse de correspondance pour l’activité de chauffeur 

·        Numéro AVS à 13 chiffres

·        la preuve de l'affiliation du chauffeur à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel

6.   Les modèles de contrat conclus entre les entreprises de transport de personnes ou les diffuseurs de courses et les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel : lesdits contrats sont soumis à la forme écrite, au droit suisse, et prévoient un for en Suisse.

Pièce complémentaire à joindre pour les raisons individuelles :

7.   extrait récent (de moins de 3 mois) du casier judiciaire central suisse