Demander une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale d'entreprise de transport personnes à titre professionnel.

Introduction

Vous souhaitez obtenir la reconnaissance de l'autorisation d'entreprise de transport de personnes à titre professionnel que vous avez obtenue dans un autre canton, afin de pouvoir pratiquer le transport de personnes à titre professionnel dans notre canton.

Quelles sont les conditions à remplir ?

La personne qui souhaite obtenir une reconnaissance d'autorisation extra-cantonale doit joindre à son formulaire de demande les documents suivants :

Documents à joindre à la demande

1.   Copie de l’autorisation relative au transport de personnes à titre professionnel obtenue dans un autre canton suisse

2.   Une attestation démontrant que l’entreprise a conclu une assurance responsabilité civile professionnelle d’un montant de CHF 5'000'000.- par an, et offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à son activité, valable pour la durée de l’autorisation

3.   Une attestation démontrant que l’entreprise est assujettie à l’assurance vieillesse et survivants (AVS)

4.   Liste des véhicules destinés à servir pour le transport de personnes à titre professionnel, avec, pour chaque véhicule :

·        Copie du permis de circulation

5.   Liste des chauffeurs professionnels engagés pour le transport de personnes à titre professionnel de personnes, avec pour chaque chauffeur :

·        Nom(s) et prénom(s)

·        Date de naissance

·        Adresse du domicile privé et, si elle diffère de la première adresse de correspondance pour l’activité de chauffeur 

·        Numéro AVS à 13 chiffres

·        la preuve de l'affiliation du chauffeur à l'AVS, pour l'activité de transport de personnes à titre professionnel

6.   Les modèles de contrat conclus entre les entreprises de transport de personnes ou les diffuseurs de courses et les chauffeurs pratiquant le transport de personnes à titre professionnel : lesdits contrats sont soumis à la forme écrite, au droit suisse, et prévoient un for en Suisse.

Pièce complémentaire à joindre pour les raisons individuelles :

7.   extrait récent (de moins de 3 mois) du casier judiciaire central suisse