Déposer les comptes annuels de la commune en vue du contrôle par le canton

Cette prestation permet aux communes de transmettre les comptes annuels à la préfecture pour les contrôle légaux, suite à leur adoption par le législatif.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Travailler en tant que collaborateur/trice au sein d'une commune.

Avoir été désigné/e auprès de la commune par le tiers de confiance de la commune concernée.

Avoir obtenu l'accès à la prestation pour la commune concernée.

La demande d'accès doit être effectuée depuis l'espace sécurisé de la commune concernée, en cliquant sur le lien "Demander l'autorisation d'accès".

Comment procéder ?

Pour accéder à cette prestation, vous devez au préalable vous connecter à l'espace sécurisé de la commune en tant que collaborateur/trice de la commune concernée.

Une fois connecté, si vous avez obtenu accès à la prestation, elle apparaîtra dans la rubrique "Mes prestations".

Si vous n'avez pas encore accès à la prestation, veuillez vous référer à la rubrique "Conditions Préalables".

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