Déposer une requête à la commission d'affermage lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole
Introduction
Lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole, celui-ci doit être autorisé et/ou le fermage doit être approuvé par la Commission d'affermage. Vous trouverez à cet endroit la formule de requête pour la commission d'affermage.
Conditions préalables
Disposer d'un bail à ferme établi et des bases de calcul du fermage.
Obtenir la prestation Par courrier
Remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer avec les pièces jointes à l'adresse suivante :
Commission d'affermage
Av. des Jordils 1
Case postale 1080
1001 Lausanne
Documents obligatoires
Requête, motivation de la requête, bail à ferme établi
Délai de traitement
Les dossiers doivent parvenir au plus tard:
- 20 jours avant la prochaine séance pour les dossiers simples et les dossiers complets accompagnés d'une expertise détaillée
- 60 jours avant la prochaine séance pour les dossiers nécessitant une expertise
Informations complémentaires
En 2025, la Commission d'affermage siègera aux dates suivantes: 9 janvier, 5 mars, 10 avril, 28 mai, 17 juillet, 18 septembre et 27 novembre.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur le bail à ferme agricole (LBFA)
- Ordonnance sur les fermages
- Loi vaudoise d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LVLBFA)
Pages et formulaires en relation
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