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Déposer une requête à la commission d'affermage lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole

Introduction

Lors de l'établissement d'un bail à ferme agricole, celui-ci doit être autorisé et/ou le fermage doit être approuvé par la Commission d'affermage. Vous trouverez à cet endroit la formule de requête pour la commission d'affermage.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Disposer d'un bail à ferme établi et des bases de calcul du fermage.

Comment procéder ?

Remplir le formulaire, l'imprimer et l'envoyer avec les pièces jointes à l'adresse suivante : 

Commission d'affermage

Av. des Jordils 1

Case postale 1080

1001 Lausanne

Quels documents sont requis ?

Requête, motivation de la requête, bail à ferme établi

Quel est le délai ?

Les dossiers doivent parvenir au plus tard:

  • 20 jours avant la prochaine séance pour les dossiers simples et les dossiers complets accompagnés d'une expertise détaillée
  • 60 jours avant la prochaine séance pour les dossiers nécessitant une expertise

Informations complémentaires

En 2025, la Commission d'affermage siègera aux dates suivantes: 9 janvier, 5 mars, 10 avril, 28 mai, 17 juillet, 18 septembre et 27 novembre.

Informations complémentaires

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