Détermination de la contribution fédérale pour les mesures des projets d’agglomérations
Introduction
Vous souhaitez obtenir la détermination de la contribution fédérale, la DGMR transmet votre demande de cofinancement à la Confédération.
Comment procéder ?
Fournir un dossier complet selon le "Guide à l’intention des porteurs de projets" (voir rubrique "Pages et formulaires en relation") à :
Direction générale de la mobilité et des routes DGMR
Division planification
Place de la Riponne 10
1014 Lausanne
Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de la division planification via le bouton "Commencer"
Quels documents sont requis ?
Se référer au guide à l'intention des porteurs de projets décrivant l'ensemble des démarches et documents à fournir pour obtenir la contribution fédérale (voir rubrique "Pages et formulaires en relation").
Pour les mesures des projets d'agglomération de 3ème génération pouvant bénéficier d'une contribution fédérale forfaitaire : prendre contact avec la DGMR-P.
Quel est le délai ?
En application des dispositions fédérales, la demande de détermination doit être adressée à la Confédération 4 mois avant le début des travaux.
Le délai de traitement préalable par la DGMR-P est de 1 à 2 mois selon la complexité du dossier.
Informations complémentaires
La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) est l’organe cantonal vaudois qui assure les relations avec l’Office fédéral des routes (OFROU) en matière de convention de financement. Sa division Planification (DGMR-P) coordonne la préparation de la demande de détermination de la contribution fédérale et sa division Management des transports (DGMR-MT) en assure le suivi financier.
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ou besoin d'aide ?
- articles 4a, lettre c. ainsi que 29a à 29c de la loi sur la mobilité et les transports publics
- Loi fédérale sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération
- Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien
- Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière
- Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
- Demande de détermination de la contribution fédérale : Guide à l’intention des porteurs de projets
- Mesure individuelle PALM : Modèle de page de garde
- Mesure faisant partie d'un paquet de mesures PALM : Modèle de page de garde
- Mesure individuelle AggloY : Modèle de page de garde
- Mesure indivuelle PAGG : Modèle de page de garde
- Mesure individuelle PA Chablais : Modèle de page de garde