Déterminer / modifier ses acomptes avec e-ACO PM pour les sociétés (personnes morales)
Introduction
e-ACO PM permet de remplir en ligne une demande de détermination ou de modification des acomptes d’une société, d’une association, d’une fondation ou autre personne morale.
La prestation permet de demander à l’autorité fiscale d’adapter les acomptes en fonction du bénéfice et/ou du capital qu'il prévoit de réaliser lors de l'année fiscale en cours.
Elle permet également de communiquer un changement de répartition entre communes ou un changement de date de bouclement.
Elle peut enfin être utilisée pour répondre à une demande de détermination à la suite d’un assujettissement (par exemple lors de l’arrivée dans le canton).
Vous pouvez en tout temps effectuer votre demande en ligne par la prestation e-ACO PM ou retourner à l’Administration cantonale des impôts par courrier ordinaire les formulaires « Demande de détermination/modification des acomptes ».
Comment procéder ?
- Se munir du dernier calcul d’acomptes ou du courrier « Détermination des acomptes PM » afin d'avoir le numéro de contribuable et le code de contrôle.
- Commencer la prestation Déterminer / modifier ses acomptes avec e-ACO PM pour les sociétés (personnes morales).