Établir et déposer un arrêté d'imposition communal
Introduction
Déposer l'arrêté d'imposition de la commune en vue du contrôle et de la ratification par le canton
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le document doit être adopté par le législatif communal.
Travailler en tant que collaborateur/trice au sein d'une commune.
Avoir été désigné/e auprès de la commune par le tiers de confiance de la commune concernée.
Avoir obtenu l'accès à la prestation pour la commune concernée.
La demande d'accès doit être effectuée depuis l'espace sécurisé de la commune concernée, en cliquant sur le lien "Demander l'autorisation d'accès".
Comment procéder ?
Pour accéder à cette prestation, vous devez au préalable vous connecter à l'espace sécurisé de la commune en tant que collaborateur/trice de la commune concernée.
Une fois connecté, si vous avez obtenu accès à la prestation, elle apparaîtra dans la rubrique "Mes prestations".
Si vous n'avez pas encore accès à la prestation, veuillez vous référer à la rubrique "Conditions Préalables".
Informations complémentaires
gratuit