Gérer un dossier de débiteur de la prestation imposable (DPI)
Introduction
Vous agissez en tant qu’employeur de personnes(s) soumise(s) à l’impôt à la source. Vous pouvez désormais gérer votre compte de débiteur de la prestation imposable (DPI) via notre prestation en ligne. Cette dernière vous permettra d’effectuer une demande d’ouverture, de réactivation et de désactivation de votre compte DPI. Vous pourrez également effectuer les modifications de vos données actuelles.
La prestation est disponible en tout temps (24h/24) et peut être utilisée sur tout support : smartphone, ordinateur, tablette.
Si vous n’avez plus de personnel soumis à l’impôt à la source et afin d’alléger les démarches administratives, nous vous conseillons vivement de désactiver votre compte DPI.
Pour les nouvelles inscriptions, nous vous rappelons que vous pourrez effectuer vos futures déclarations de retenue d’impôt à la source par internet. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre site internet. (https://www.vd.ch/etat-droit-finances/impots/pour-les-employeurs/impot-a-la-source/passerelle-employeurs)
Conditions préalables
Conditions préalables
- Avoir du personnel soumis à l’impôt à la source
- Pour les nouveaux DPI, se munir du numéro IDE (extrait du registre du commerce) ou numéro AVS (pour les employeurs non-inscrits au registre du commerce).
- Pour les DPI qui possèdent déjà un compte auprès de notre administration, se munir du numéro de référence.
- Commencer à compléter la prestation en ligne.
Obtenir la prestation En ligne
Marche à suivre
- Commencer à compléter la prestation en ligne.
- Sélectionner le type de demande vous concernant.
- Compléter les champs obligatoires.
- Transmettre la demande en ligne.
- Télécharger la quittance d’envoi de votre demande en ligne où ;
Si vous souhaitez nous transmettre la demande par courrier postale, veuillez nous envoyer le document signer à l’adresse mentionnée sur ce dernier.
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