Demander l'imputation de l'impôt étranger à la source (Personnes Morales)
Introduction
Grâce à la prestation e-Demande IIES, il vous est possible d'effectuer en ligne une demande d'imputation de l'impôt étranger à la source pour les personnes morales, puis de la soumettre électroniquement.
Conditions préalables
- Avoir reçu sa déclaration d'impôt
- Être en possession du code de contrôle pour le dépôt
- Remplir le formulaire
Obtenir la prestation En ligne
Se munir de son numéro de contribuable et son code de contrôle
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