Inscrire une fondation au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez inscrire une fondation au registre du commerce.
La fondation est constituée par acte authentique (auprès d'un notaire) ou par disposition pour cause de mort.
Tous les membres du conseil de fondation (même ceux sans droit de signature) doivent être inscrits au registre du commerce.
Toute fondation doit être pourvue d'un organe de révision (expert-réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle ordinaire ; réviseur agréé si elle est soumise à un contrôle restreint), à moins d'en avoir été dispensée par son autorité de surveillance.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Comment procéder ?
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Quels documents sont requis ?
Voir l'art. 94 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par tous les membres du conseil de fondation avec droit de signature, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription».
Voir les art. 16 à 18 et 95 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Quels documents sont requis ?
Voir l'art. 94 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page
Informations complémentaires
Qui peut m'aider ?
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