Modifier l'inscription d'une fondation au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez modifier l'inscription d'une fondation au registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.
Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé sauf contre-indication par un membre du conseil de fondation avec signature individuelle ou deux membres du conseil avec signature collective à deux, etc., dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et indiquant les modifications à inscrire.
L'envoi d'une demande à laquelle vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
Documents obligatoires
A joindre à la réquisition de modification(s) :
- procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- etc.
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
Documents obligatoires
A joindre à la réquisition de modification(s) :
- procès verbal (voir l'art. 23 ORC sous «Références et textes légaux» en bas de page) ;
- lettre d'acceptation de mandats des personnes à inscrire ;
- etc.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code civil (art. 80)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 25)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 94 à 97)