Inscrire une société en nom collectif au registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez inscrire une société en nom collectif au registre du commerce.
Si votre domicile personnel ne se trouve pas dans le canton de Vaud, vous devrez en principe déposer une attestation de domicile à l'appui de votre demande d'inscription.
Selon les circonstances, d'autres documents pourront vous être demandés au moment de l'examen de votre demande.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande d'inscription par courriel.
Conditions préalables
Vous devez avoir commencé l'activité et la société doit disposer de locaux dans le canton.
Obtenir la prestation En ligne
Pour effectuer une demande d'inscription en ligne, vous devez remplir et envoyer un questionnaire.
Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature par tous les associés, signatures que vous devrez encore faire légaliser. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d'inscription.
Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.
L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
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Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par tous les associés, dans lequel figurent les termes «réquisition d’inscription» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 552)
- Dispositions générales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 40 à 42)
Pages et formulaires en relation
- Savoir si une raison de commerce ou un nom est admissible
- Faire légaliser sa signature
- Tarifs et coordonnées bancaires