Radier une société en nom collectif du registre du commerce
Introduction
Vous souhaitez radier une société en nom collectif du registre du commerce.
Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de radiation par courriel.
Conditions préalables
Vous devez avoir cessé l'activité et liquidé toutes les affaires.
Obtenir la prestation En ligne
Pour effectuer une demande de radiation en ligne, vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis ouvrir l’extrait qui la concerne ; en haut à droite de l'extrait, vous pouvez alors sélectionner l'icône correspondante.
Il vous faut ensuite remplir et envoyer le questionnaire en ligne.
Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature par tous les liquidateurs. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition de radiation. Toutefois, vous pouvez choisir d’ imprimer le questionnaire dûment rempli, de le signer, puis nous l’envoyer par courrier postal: il vaudra alors réquisition.
Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui a été attribué devra être mentionné dans toute correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.
L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.
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Obtenir la prestation Par courrier
Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé par tous les liquidateurs, dans lequel figurent les termes «réquisition de radiation» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).
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Obtenir la prestation Au guichet
Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un titre de séjour suisse (permis B, C et L) valables.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Code des obligations (art. 552)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 16 à 18)
- Dispositions spéciales de l'ORC (art. 40 à 42)