Demander un préavis pour une construction ou une installation hors zone à bâtir

Introduction

Tout projet de construction ou d’installation hors zone à bâtir peut faire l’objet d’une demande préalable transmise à la Direction générale du territoire et du logement. La direction délivre un préavis technique informant le/la requérant-e sur la conformité du projet avec le cadre légal, préalablement à la demande officielle de permis de construire.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Etre propriétaire du bien-fonds ou disposer d’une autorisation du propriétaire