Demander un préavis pour une construction ou une installation hors zone à bâtir
Introduction
Tout projet de construction ou d’installation hors zone à bâtir peut faire l’objet d’une demande préalable transmise à la Direction générale du territoire et du logement par la commune. La direction délivre un préavis technique informant le/la requérant-e sur la conformité du projet avec le cadre légal, préalablement à la demande officielle de permis de construire.
Conditions préalables
- Etre propriétaire du bien-fonds ou disposer d’une autorisation du propriétaire
Obtenir la prestation En ligne
Le/la requérant-e envoie un dossier de demande préalable par le biais de la prestation ci-dessous
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