Demande préalable hors zone à bâtir

Les projets de constructions et installations envisagés hors des zones à bâtir peuvent faire l’objet d’une demande préalable avant le dépôt de la demande officielle de permis de construire. Elle permet au requérant de savoir si la construction ou l’installation projetée hors zone à bâtir est conforme et pourra faire l’objet d’une autorisation de construire.

Le dossier de demande préalable est constitué des éléments suivants :

Procédure

La demande préalable est adressée à la commune concernée qui la contrôle et complète le formulaire «Demande préalable - Préavis de la Municipalité». La commune transmet le dossier au Service du développement territorial, par courrier ou courriel, pour traitement.

Il convient de transmettre 5 exemplaires du dossier pour les projets agricoles et 3 pour les projets non agricoles.

Le préavis fournit par le Service du développement territorial (SDT) n'est pas une décision formelle. Il inclut les avis des services de l’État consultés et tous les renseignements nécessaires à un professionnel pour élaborer un projet conforme au droit.

Le préavis est délivré sur la base des dispositions légales en vigueur et des éléments portés à la connaissance du service au moment de son émission. Il est liant pour les éléments qu’il couvre et demeure valable deux ans dès sa communication. Toute information supplémentaire ou modification de la situation - notamment du cadre légal applicable ou du projet – peuvent avoir pour conséquence d’invalider tout ou partie du préavis.

Seule une décision formelle de notre service, dans le cadre d’une demande de permis de construire, ouvre les voies de recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public.

Contact

Service du développement territorial - Division Hors zone à bâtir

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