S04 Demander une subvention « Solaire photovoltaïque & Patrimoine »
Introduction
Le Canton de Vaud a mis en place une subvention pour l’installation de panneaux solaires destinée aux propriétaires de bâtiments avec une mesure de protection (MH ou INV) ou situés dans des sites protégés (ISOS-A) et selon les modalités suivantes :
Montants octroyés
- Le calcul de la subvention est basé sur le surcoût total estimé sur devis. Il s’agit de la différence entre le coût total pour une installation de panneaux photovoltaïques standards et le coût total pour l’installation solaire photovoltaïque retenue en fonction des critères d’intégration spécifiques à chaque bâtiment.
- Le coût total comprend la fourniture et la pose de l’installation, ainsi que le coût de tous les raccordements électriques. Les travaux de ferblanterie ou autres ne sont pas compris dans le coût de l’installation.
- Le montant versé est limité à 20'000 fr. par service, à savoir la DGE-DIREN et la DGIP-DMS, soit 40'000 fr. au total. Chacun des deux services pourra prendre en charge un tiers du surcoût de l’installation. Le troisième et dernier tiers restant sera à la charge du propriétaire.
- Cette subvention n’est pas cumulable avec le bonus « solaire » de la mesure M-01 du Programme Bâtiments.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les demandes de subvention doivent remplir les critères suivants d’éligibilité :
Type de bâtiment :
- Les propriétaires pouvant bénéficier de la subvention sont ceux dont les bâtiments sont construits sur le territoire cantonal et
- Localisés dans des sites construits d’importance nationale (ISOS-A) ou
- Faisant l’objet de l’inventaire fédéral des paysages (IFP) ou
- Classés comme des monuments historiques (MH) ou
- Inscrits à l’inventaire cantonal (INV).
Type de toiture :
Le pan de toiture ou la toiture prévue pour l’installation doit disposer d’une aptitude solaire bonne, très bonne, ou excellente. Vérifiez la capacité de production solaire de votre toit via ce calculateur.
Types d’installations solaires :
Pour bénéficier de la subvention, les installations doivent atteindre une puissance minimale de 2kW. Elles doivent également :
- Être en toitures inclinées ou mansardées (installations en façade et sur toitures plates non subventionnées);
- Produire de l’électricité (installations solaires thermiques exclues);
- Les installations solaires peuvent être posées de manière intégrale, en bandeau, ou en rectangle isolé.
Les installations solaires intégrées actuellement disponibles sur le marché consistent en des tuiles ou plaques qui offriront une intégration chromatique avec le revêtement de toiture existant. Les évolutions techniques et technologiques risquant de rendre ce document rapidement caduc, les installations considérées comme « intégrées » le seront par exclusion si elles ne sont pas des panneaux photovoltaïques standard.
Cas particuliers :
Pour les toitures à la mansarde, les installations solaires sont à poser en priorité sur les terrassons, et de manière secondaire sur les brisis sous forme d’ardoises solaires.
Comment procéder ?
- S’assurer que le bâtiment, la toiture et l’installation prévue soient éligibles à la subvention et obtenir un permis de construire pour le projet d’installation.
- Demander des devis à plusieurs fournisseurs afin de pouvoir les comparer (si possible 3 au minimum).
- Effectuer la demande de subvention auprès de la DGE-DIREN par e-mail à l’aide du formulaire dédié avec les annexes demandées. Les demandes par courrier sont également possibles à l'adresse suivante : Direction générale de l'environnement (DGE), Direction de l'énergie (DIREN), Avenue de Valmont 30b, 1014 Lausanne.
- Attendre la décision d’octroi de la DGE-DIREN.
- Effectuer les travaux.
- Annoncer la fin des travaux via le formulaire d’avis d’achèvement avec les annexes demandées.
- Recevoir la subvention en deux virements égaux, effectués par la DGE-DIREN et DGIP-DMS.
Quels documents sont requis ?
Annexes à joindre à la demande de subvention :
- Formulaire de demande de subvention avec les annexes demandées :
- Offre de prestation de l’installation retenue (devis détaillé) comprenant la fourniture et la pose de l’installation, ainsi que le coût de tous les raccordements électriques
- Offre de prestation d’une installation solaire standard avec des panneaux noirs complets (devis détaillé) comprenant la fourniture et la pose de l’installation, ainsi que le coût de tous les raccordements électriques (les deux offres doivent présenter une prestation similaire afin de pouvoir être comparée)
- Fiche technique des capteurs solaires prévus
- Fiche du recensement architectural (MH/INV) ou du périmètre ISOS-A ou IPF avec situation aérienne du bâtiment
- Plan de toiture et coupe avec définition claire du champ solaire et de son orientation
- Copie du permis de construire précisant les conditions d’intégration de l’installation solaire établi par la DGIP-DMS ou la commune
Annexes à joindre à la demande de versement :
- Formulaire d’avis d’achèvement, avec les annexes demandées :
- Factures finales
- Protocole de mise en service
- Plans mis à jour (en cas de modifications)
- Photos de l’installation terminée
- Données bancaires du propriétaire
Informations complémentaires
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