Signaler un mineur en danger dans son développement

Introduction

Si vous pensez qu’un enfant est en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social en raison de maltraitances ou de négligences au sein de sa famille, vous êtes encouragé à effectuer un signalement au moyen du formulaire en ligne ci-dessous. 

Les signalements anonymes ne sont pas acceptés.

Le signalement est transmis à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) et à la Justice de paix, qui assurent la protection de l’enfant.

AVANT DE SIGNALER

• Professionnel·le·s : les personnes travaillant avec des enfants ont une obligation légale de signaler.
• Population : contactez d’abord l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) du lieu où vit l’enfant (heures de bureau).

SUITE AU SIGNALEMENT

La DGEJ évalue la situation pendant 12 semaines et fait des recommandations à la Justice de paix, qui décide des mesures à prendre, dans l’intérêt de l’enfant.

IMPORTANT

• Informer les parents est en principe nécessaire, sauf si cela met l’enfant en danger.
• La personne qui signale sera invitée à une rencontre avec les parents et l’assistant·e social·e afin de compléter le signalement. Le refus de participer peut compromettre la protection de l’enfant.
• Ce formulaire ne peut pas être utilisé par un parent contre l’autre parent. En cas de conflit entre parents, contactez la Justice ou l’ l’UEMS (Unité d’Evaluation et de Missions Spécifiques) au 021 316 53 07.