Signaler un mineur en danger dans son développement

Introduction

Si vous constatez qu’un enfant est maltraité ou en danger dans son développement physique, psychique, affectif ou social, à cause de mauvais traitements ou de négligences au sein de sa famille, vous pouvez le signaler via le formulaire en ligne ci-dessous. Aucun signalement anonyme ne sera accepté.

Le signalement est envoyé en même temps à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) et à la Justice de paix, qui assurent la protection de l’enfant.

• Pour la population : appeler l’Office de protection avant Pour les non-professionnels, avant tout signalement, nous vous encourageons à prendre contact, durant les heures de bureau, avec le service de la garde de l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) du lieu de résidence de l’enfant.
• Pour les professionnel·le·s : obligation de signalement Les professionnel·le·s travaillant auprès des enfants ont une obligation légale de signaler toute suspicion de maltraitance ou de danger, à travers leur hiérarchie institutionnelle.

Que fait la DGEJ suite au signalement ? Suite au signalement, la DGEJ évalue pendant 12 semaines s’il y a des maltraitances ou négligences graves dans l’environnement familial et si les parents peuvent y remédier. Enfant et proches sont entendus. À la fin, la DGEJ donne ses recommandations à la Justice de paix, qui décide des actions à prendre, toujours dans l’intérêt de l’enfant.

Information des parents en cas de signalement - La personne qui signale une situation doit informer les parents et l’enfant capable de discernement, sauf si cela met l’enfant en danger. Cette personne peut ainsi faire part de ses inquiétudes aux parents et au mineur capable de discernement, et entendre leur point de vue. En cas de risque grave ou de violences familiales, l'information peut être reportée de quelques jours, jusqu’à l’intervention de la DGEJ.

Participation à une séance avec les parents - Après un signalement en ligne, la personne qui signale est invitée par l’ORPM à une séanceavec les parents et l’assistant·e social·e. Cette séance vise à confirmer et compléter le signalement. Refuser d’y participer peut compromettre l’évaluation et la protection de l’enfant.

Pas de signalement entre parents - Ce formulaire ne sert pas à signaler un parent par l’autre. En cas de conflit lié à la séparation ou au droit de visite, le parent doit s’adresser à l’autorité judiciaire (Justice de paix ou Tribunal d’arrondissement). Il peut également solliciter le service de garde de l’UEMS (Unité d’Evaluation et de Missions Spécifiques) durant les heures de bureau au 021 316 53 07.