43.2 Pensions alimentaires

  • Concevoir et mettre en œuvre le cadre légal cantonal relatif au recouvrement et aux avances sur pensions alimentaires.
  • Avancer les pensions alimentaires aux créanciers d'aliments en situation économique difficile et procéder au recouvrement des avances et des pensions alimentaires.

Descriptif

  • Elaboration du cadre légal et réglementaire.
  • Prestations financières (octroi des avances).
  • Décisions administratives.
  • Déterminations pour le Tribunal cantonal.
  • Procédures judiciaires de recouvrement (poursuites, cessions de salaires, plaintes pénales, de recouvrement). Recouvrement national et international.
  • Informations, conseils aux créanciers d'aliments sans dossier ouvert.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

  • Créanciers d'aliments au bénéfice de pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, totalement ou partiellement impayées par les débiteurs.
  • Etat de Vaud.
  • Tribunal cantonal.
  • Collaborateurs du service.
  • Ordre judiciaire.
  • Ordre des avocats vaudois - barreau.
  • Office fédéral de justice, Berne.

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