Service juridique et législatif (SJL)
Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives au SJL
Secteur juridique
En cette année électorale, l'activité du SJL en matière législative a été un peu plus calme que les années précédentes. Les grands projets législatifs ont été moins nombreux durant cette année de transition. En revanche, le SJL a été fortement impliqué en matière de droits politiques, dans le cadre de l'instruction de recours successifs (brochure relative à la votation sur le logement; présentation d'une liste dissidente de l'UDC dans le district de Lausanne). a cet égard, le SJL est partie prenante au projet de révision de la loi sur l'exercice des droits politiques piloté par le Service des communes et du logement. Hormis cela, le SJL est demeuré très actif dans ses fonctions transversales au service des services de l'Etat, que ce soit par des avis de droit ou par son assistance dans des dossiers de contentieux (Prud'hommes, responsabilité de l'Etat).
Secteur recouvrement
L'activité du secteur recouvrement s'est poursuivie en 2017. La gestion des amendes et des peines pécuniaires, reprise en 2015, étant désormais limitée aux dossiers courants (env. 14'000 par an), après que les anciens dossiers ont été traités, le secteur a poursuivi son développement avec la reprise du contentieux du CHUV, qui deviendra effectif début 2018. Sur le plan statistique, les résultats ont été satisfaisants, malgré une légère diminution des encaissements (CHF 32.8 mio contre CHF 34.3 mio l'année dernière). Les dossiers sont suivis dans les meilleurs délais, ce qui facilite le recouvrement. Pour les notes de frais pénaux, les encaissements se sont montés à CHF 10.4 mio, soit environ le même chiffre qu'en 2016. Pour les amendes et peines pécuniaires en revanche, le recul a été plus net (CHF 8.5 mio en 2017 contre CHF 11 mio en 2016), ce qui s'explique par la fin du rattrapage des anciens dossiers reçus en 2015. Le retard ayant été absorbé, il est normal que le recettes aient diminué. Pour l'assistance judiciaire civile, les recettes sont demeurées stables (CHF 12.8 mio contre CHF 12.5 mio en 2016), tout comme le nombre de dossiers traités (env. 5'000). Enfin, la poursuite du travail de gestion des actes de défaut de biens continue à porter ses fruits, les encaissements ayant dépassé CHF 4 mio en 2017, contre CHF 3.5 mio en 2016. Ce sont désormais plus de 120'000 dossiers qui sont gérés par le secteur à divers stades de la procédure.