Service pénitentiaire (SPEN)
Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives au SPEN
La réforme du droit des sanctions adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme du Code pénal (CP) a notamment réduit le champ d'application des peines pécuniaires au profit des peines privatives de liberté et inscrit le travail d'intérêt général et la surveillance électronique comme une modalité d'exécution. Suite à cette révision, certaines lois et règlements cantonaux ont dû être modifiés, en particulier pour ancrer les compétences de l’Office d’exécution des peines (OEP) en matière de travail d'intérêt général (TIG) et de surveillance électronique dans la loi. Nous y revenons en détail, dans ce rapport, sous le chapitre relatif aux projets particuliers.
Thématisée depuis plusieurs années déjà, la surpopulation carcérale reste à l’agenda de l’année sous revue. La Prison du Bois-Mermet conserve un taux d’occupation de 170%, de même que la Prison de la Croisée à 150%, ou la Prison de La Tuilière à 111%. Les Etablissements de la Plaine de l’Orbe fonctionnent à flux tendu avec une occupation à 100%, comme l’établissement du Simplon, contrairement aux principes applicables pour des établissements d’exécution de peine. Malgré une politique de collaboration renforcée et soutenue avec les autres cantons, l'utilisation des zones carcérales de la police cantonale et celle de la ville de Lausanne reste une nécessité, souvent au-delà des 48 heures légales.
Ressources humaines
Les ressources humaines constituent l’un des piliers majeurs de la politique pénitentiaire, dans la mesure où la mission du SPEN ne peut s’exercer adéquatement que s’il dispose du bon nombre de collaborateurs, au bénéfice des compétences et de la formation adéquates, au bon endroit et au bon moment.
A fin 2017, le SPEN disposait de 574.89 ETP pour 602 personnes, sans compter une huitantaine d’auxiliaires et de stagiaires, ainsi que 7 apprentis. Si l'effectif global est resté relativement stable, le nombre de contrats à durée déterminée a considérablement augmenté. Cela s'explique par les renforts accordés par le Conseil d'Etat de même qu'un appel plus fréquent à des remplacements d'absences longue durée lorsque la situation l'exigeait.
De manière plus détaillée, l'Unité des ressources humaines a maintenu son effort principal dans le recrutement et la formation. Un investissement tout particulier dans la formation cantonale a permis de poursuivre le rattrapage entrepris les années précédentes: 87 collaborateurs ont ainsi pu bénéficier des différents modules de la formation cantonale. Nous relèverons encore que 69 agents de détention ou responsables d'atelier étaient en formation au Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire à Fribourg en vue de l'obtention du brevet fédéral. 27 collaborateur(trice)s ont obtenu le brevet d’agent de détention et ont été assermenté(e)s dans la foulée.
Notons enfin que 650 heures de supervision ont permis d'accompagner des collaborateurs ayant été confrontés à des événements traumatisants.
Infrastructures pénitentiaires
Durant toute l’année, le SPEN a poursuivi, en collaboration avec le Service immeubles, patrimoine (SIPaL), le déploiement de la stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires validée par le Conseil d’Etat en juin 2014. Les travaux ont notamment porté sur les projets suivants:
La prison de la Croisée nécessite un assainissement de son système de sécurité et des modifications de ses éléments constructifs. Le Conseil d’Etat a validé la demande de crédit d’ouvrage qui a d’ores et déjà été préavisée favorablement par une commission parlementaire. L'exposé des motifs et projet de décret (EMPD) de demande de crédit d’ouvrage sera débattu devant le Grand Conseil début 2018.
L’étude relative au projet de création de l’Etablissement des Grands Marais, qui devrait permettre la création à terme de plusieurs centaines de nouvelles places de détention sur le site de la Plaine de l’Orbe s’est poursuivie en 2017. Une demande de crédit d’étude de compétence Grand Conseil devra être examinée vraisemblablement en 2018.
L'actuel site pénitentiaire de la Plaine de l'Orbe nécessite d'être sécurisé par l'implantation d'un poste de contrôle avancé et la mise en place d'un périmètre sécurisé externe à toute la zone regroupant les différents sites. Un crédit d'étude a été octroyé le 22 février 2017 par le Conseil d'Etat.
Enfin, les projets à mener, dont l’essentiel sur le site de la Plaine de l’Orbe, nécessitent une réflexion autour des différentes zones disponibles sur le site et leurs caractéristiques. Un plan d’affection cantonal (PAC) pour cette zone sera ainsi nécessaire. Un crédit d'étude a été octroyé en ce sens par le Conseil d'Etat lors de sa séance du 4 octobre 2017. Il est prévu que le PAC entre en force en 2019.
Chiffres
- Journées de détention réalisées dans les établissements cantonaux
346'405 (339'881 en 2016 (+1.9%), 334'034 en 2015 (+3,7% sur deux ans) et 312’679 en 2014 (+10,8% sur trois ans)) - Nbre de personnes condamnées sous autorité vaudoise (état au 31.12.2017)
863 personnes (879 en 2016 et 877 en 2015). - Effectif du personnel (ETP) (état au 31.12.2017)
574.89 ETP - Budget 2017
Charges : CHF 133 millions Recettes : CHF 22.6 millions