Service du développement territorial (SDT)
Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives au SDT
Quatrième adaptation du plan directeur cantonal
La 4e adaptation du plan directeur cantonal, qui vise sa mise en conformité à la législation fédérale sur l'aménagement du territoire révisée, a été adoptée par le Grand Conseil le 20 juin et par le Conseil d’Etat le lendemain. L’examen de ce projet par le Grand Conseil a nécessité, outre cinq séances de commission en 2016, trois autres en 2017 ainsi que cinq séances en plenum. Transmise à la Confédération le 21 juin, la 4e adaptation sera en principe approuvée par le Conseil fédéral début 2018.
Pour faciliter la mise en œuvre du plan directeur cantonal, des fiches d’application ainsi que le guichet Simulation pour le dimensionnement de la zone à bâtir (d’habitation et mixte) ont été mis à disposition des communes et de leurs mandataires en juillet 2017. Entre juillet et novembre 2017, quelques 250 accès ont été accordés pour 175 communes concernées et 240 variantes de dimensionnement ont été créées.
Surveillance des permis de construire
Le SDT a déposé 65 oppositions par rapport à plus de 4000 demandes de permis de construire en 2017. 41 zones réservées cantonales ont été mises à l'enquête publique. La démarche de surveillance des permis de construire a avant tout rendu possible la sensibilisation des communes à la question du surdimensionnement de leurs zones à bâtir. 47 communes sont en train d'établir elles-mêmes une zone réservée sur leur territoire. 110 communes ont, quant à elles, déjà entrepris la révision de leur plan général d'affectation.
Stratégie cantonale des surfaces d'assolement
En parallèle à l’adoption de la mesure F12 – Surfaces d’assolement du plan directeur cantonal, le Conseil d’Etat a validé la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement en juin 2017. Celle-ci comprend dix projets dont six ont fait l’objet d’un suivi en 2017 (zones militaires, zones à bâtir surdimensionnées, zones d'affectation temporaires, consolidation de l'inventaire, monitoring et communication).
Système de gestion des zones d'activité
Suite à l'organisation de plusieurs ateliers avec les organismes régionaux, les structures d'agglomération et les deux associations des communes vaudoises, un projet de directive cantonale sur le système de gestion des zones d’activités a été élaboré en coordination avec le SPECo. Après une phase de consultation prévue début 2018, la validation de la directive par le Conseil d'Etat devrait intervenir en avril 2018. Parallèlement à la directive, le projet pour une base de données sur les zones d'activités et pour un géo-portail accessible au public a été initié.
Projets d'agglomération
La démarche de mise en adéquation des potentiels d’accueil en habitants et emplois des zones d’habitation et mixtes, conformément à la mesure A11 du plan directeur cantonal, a été harmonisée pour les périmètres compacts des cinq agglomérations et du centre cantonal de Payerne. Un système de suivi, basé sur une liste de référence commune aux cinq projets, a été établi. Des outils et processus pour gérer le potentiel d’accueil, constitué des réserves en zone à bâtir, du potentiel de densification et des projets de plans d’affectation, ont également été initiés.
Début 2017, des entretiens techniques avec la Confédération ont été tenus dans le cadre de l’examen des projets d’agglomération de 3e génération révisé de Lausanne-Morges, Grand Genève et du Chablais. Les rapports d’examen sont attendus début 2018. La mise en œuvre des projets d’agglomération de 1re et 2e génération s’est poursuivie.
Des conventions pour le subventionnement des bureaux des agglomérations et des schémas directeurs intercommunaux du PALM ont par ailleurs été conclues.
Sites stratégiques
La densification et la revalorisation des zones industrielles du canton est une action prioritaire dans les sites stratégiques. Dans les centres, une attention particulière a été portée au maintien d’un tissu industriel, notamment dans des zones d’activités existantes soumises à une pression de reconversion urbaine. Dans les zones résidentielles et mixtes, la mixité logement-activité a été conduite dans un objectif de densification et de qualité.
Sur les 50 sites stratégiques de la Politique cantonale des pôles de développement, dont l’état de planification, de promotion et de réalisation est variable, le SDT a conduit ou accompagné de manière proactive 36 projets de planification sur l’ensemble du canton, dont 15 projets en secteurs urbains mixtes (logements et activités) et 21 planifications en zones d’activités économiques (industrielles, technologiques, commerciales, etc.). La collaboration partenariale avec le SPECo et le SCL s’est poursuivie dans le cadre du Groupe opérationnel des pôles (GOP).