Service juridique et législatif (SJL)

Secteur juridique

L'année 2019 a été une année relativement stable pour le secteur juridique du SJL, que ce soit dans les activités qui ont été les siennes durant cette période ou au niveau des effectifs, le personnel du secteur lui étant fidèle depuis plusieurs années. Le secteur juridique a été très actif dans le soutien au Conseil d'Etat, aux départements et services de l'administration cantonale. Plus de 500 dossiers ont été ouverts, principalement pour des avis de droit et projets de lois, et du contentieux (responsabilité de l'Etat, conflits du travail). Le SJL a également reçu plus de 80 nouvelles demandes d'indemnisation au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et a également rendu environ 80 décisions. A noter que le nombre de dossiers de contentieux traités par le SJL est en hausse depuis quelques années, ce qui a nécessité l'engagement d'une ressource supplémentaire à 50%, qui sera active au printemps 2020. 

Les collaboratrices et collaborateurs en charge de l'édition et de la publication des textes législatifs ont pu bénéficié dès le début de l'année d'un nouvel outil de travail plus efficace et plus rationnel, la nouvelle Base législative vaudoise (BLV).

Secteur recouvrement

Le secteur recouvrement du SJL a poursuivi son activité et son développement en 2019. Des discussions sont en cours afin qu'il étende son activité à d'autres créances de l'Etat, discussions qui devraient se concrétiser en 2020.  

Le secteur gère actuellement environ 143'000 dossiers, dont plus de 60'000 au stade de l'acte de défaut de biens. La systématisation de la gestion de ces actes a permis l'encaissement de plus 4.5 millions de francs environ en 2019.

En totalité, le secteur a encaissé 33.4 mio fr., dont plus de 13 mio fr. pour l'assistance judiciaire en matière civile (AJ), 10 mio fr. pour les frais pénaux (NFP) et 8 mio fr. pour les amendes et peines pécuniaires prononcées par des autorités judiciaires (APP).

En contrepartie, le secteur recouvrement a versé plus de 23 mio fr. au titre de l'assistance judiciaire civile, dont presque 20 mio fr. au titre de l'indemnisation des avocats d'office. Cela représente une augmentation de presque 7% par rapport à 2018, pourtant déjà année record dans ce domaine, et ce pour un nombre de dossiers en légère régression. Dans un même temps, les montants encaissés ont augmenté, mais pas dans la même mesure (+ 3%).

Le secteur recouvrement sera confronté à un nouveau défi en 2020, celui de la migration de son outil informatique (SAP Inkasso) vers une nouvelle version standard, migration qui sera couplée avec l'intégration de l'outil au Système d'information finances (SIF). Un EMPD sera présenté au Grand Conseil en 2020 à ce propos.

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