Objets parlementaires dont le délai de réponse est échu

En application de l'article 111 al 3, le Conseil d'État renseigne le Grand Conseil sur les objets qui lui ont été renvoyés et auxquels il n'a pas été donné suite alors que le délai pour répondre ou rapporter est échu. Les renseignements sont accessibles ici s'agissant des interventions principales que sont les motions, les initiatives législatives et les postulats.

Sur les 169 grands objets dont le délai était échu au 31.12.2021, 158 attendent une réponse du Conseil d’État; 11 ont reçu réponse du Conseil d’État et sont en attente de traitement par le Grand Conseil (état au 30.01.2022).

 Lien vers la liste des objets (pdf, 334 Ko)