Lois et règlements
- Loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique
Loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action medico-sociale (LAPRAMS)
- Loi du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins (LRS)
- Arrêté du 30 août 2006 édictant la liste des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des CTR (division C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal (pdf, 151 Ko)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires dans le canton de Vaud
Règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé
- Directive relative à l’interdiction de fumer dans les lieux de séjours permanents ou prolongés (pdf, 90 Ko)
- Directives et recommandations architecturales des établissements médico-sociaux vaudois
- Directive du 15.04.2019 relative aux connaissances professionnelles des responsables de l'exploitation d'établissements médico-sociaux (pdf, 1.57 Mo)
- Directive du 31.07.2008 relative aux exigences concernant la direction des soins dans les établissements médico-sociaux et les divisions C d'hôpitaux (pdf, 400 Ko)
- Recommandations du 31 juillet 2008 relatives aux conditions de délégation des actes médico-techniques, des soins et des gestes d'assistance aux actes de la vie quotidienne dans les EMS (pdf, 656 Ko)