Demander une autorisation d'exploiter un établissement médico-social (EMS)
L'exploitation à titre privé d'un établissement sanitaire ou d'un établissement médico-social est soumise à une autorisation du Département de la santé et de l'action sociale. Celui-ci vérifie le respect des exigences légales en la matière, notamment celles liées à la direction (administrative et médicale), au personnel soignant (dotation et qualification), aux équipements techniques, à l’hygiène et aux normes architecturales.
Plus d'informations:
- Demander une autorisation de diriger pour un responsable d'exploitation
- Demander la validation du dossier de l'infirmier/ère chef-fe
- Annoncer l'identité du médecin responsable (pdf, 161 Ko)
- Annoncer l'identité du médecin responsable remplaçant (pdf, 161 Ko)
- Construction d'un EMS
- Projet institutionnel d'EMS
- Cessation ou remise d'un EMS (pdf, 53 Ko)
- Procédure à suivre pour les constructions, reconstructions, transformations, agrandissements des établissements sanitaires RIP et non-RIP (pdf, 51 Ko)
- Recommandations aux médecins traitants intervenant en EMS (pdf, 102 Ko)
- Protocole d'accord définissant les principes de collaboration entre EMS/Divisions C et médecins responsables (pdf, 323 Ko)
- Dérogations (doc, 122 Ko)
- Lois et règlements