Directive LPSan

Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (dès 9 juillet 2024)

Le 1er février 2020 est entrée en vigueur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21). Les professionnel·le·s concerné·e·s par cette loi sont les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmiers·ères, optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes et sages-femmes.

Le 9 juillet 2024, le Département de la santé et de l'action sociale a publié une directive relative aux autorisations de pratiquer les professions prévues par la LPSan. L'article 2 de la directive précise les catégories de professionnel·le·s devant obtenir une autorisation de pratiquer pour exercer dans le canton de Vaud, en application de l'article 11 et suivants de la LPSan.

En cas de besoin, une FAQ est à disposition, notamment pour vous aider à identifier la catégorie à laquelle vous appartenez.

Remarque importante: depuis le 9 juillet 2024, l'exercice de certain·e·s professionnel·le·s LPSan n'est plus soumis à autorisation de pratiquer. Toutefois, pour exercer légalement, il reste obligatoire de:

• être au bénéfice d'un titre admis en Suisse (diplôme suisse ou reconnaissance)
• présenter un état de santé physique et psychique compatible avec l'exercice de la profession

Il est de la responsabilité des employeurs·euses de s'assurer que les professionnel·le·s de la santé qu'ils·elles engagent remplissent ces conditions (art. 86 al. 2 LSP).

L'employeur·euse s'assure en outre que toutes les conditions sont réunies pour une prise en charge des patientes et patients sûre et de qualité. La bonne maîtrise du français par ses employé·e·s en fait partie.

L'exercice d'une profession LPSan sans titre admis est interdit dans le canton de Vaud.  Les stages d'adaptation effectués dans le cadre d'une procédure de reconnaissance par la Croix-Rouge suisse doivent faire l'objet d'une annonce.

Lien vers la demande d'autorisation de pratiquer standard