En savoir plus - LPSan et LSP
Actualités concernant les diététiciens, droguistes, ergothérapeutes, hygiénistes dentaire, infirmiers, infirmiers praticiens spécialisés, logopédistes-orthophonistes, masseurs médicaux, opticiens ou optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes, podologues, sages-femmes, thérapeutes de la psychomotricité
Informations usuelles plus bas sur cette page
9 juillet 2024: nouvelle directive relative aux autorisations de pratiquer les professions prévues par la LPSan
Après une application initiale de la LPSan requérant une autorisation de pratiquer pour l'ensemble des membres des professions LPSan exerçant dans le canton de Vaud, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a décidé de restreindre le périmètres des professionnel·le·s pour qui une autorisations de pratiquer est obligatoire.
Le nouveau périmètre est défini dans la directive du 20 juin 2024 relative aux autorisations de pratiquer les professions prévues par la LPSan (pdf, 91 Ko). L'information a été communiquée par courrier (pdf, 155 Ko), notamment aux faîtières des professions et des établissements employant du personnel LPSan.
En cas de doute, n'hésitez pas à consulter notre FAQ.
Si vous avez dû obtenir une autorisation de pratiquer entre le 1er janvier 2021 et le 9 juillet 2024 (ancienne pratique) et que, selon la directive, votre situation ne nécessite plus d'autorisation de pratiquer, vous pouvez en demander l'annulation et le remboursement.
Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (dès 9 juillet)
Le 1er février 2020 est entrée en vigueur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21). Les professionnel·le·s concerné·e·s par cette loi sont les diététicien·ne·s, ergothérapeutes, infirmiers·ères, optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes et sages-femmes.
Le 9 juillet 2024, le Département de la santé et de l'action sociale a publié une directive relative aux autorisations de pratiquer les professions prévues par la LPSan. L'article 2 de la directive précise les catégories de professionnel·le·s devant obtenir une autorisation de pratiquer pour exercer dans le canton de Vaud, en application de l'article 11 et suivants de la LPSan.
En cas de besoin, une FAQ est à disposition, notamment pour vous aider à identifier la catégorie à laquelle vous appartenez.
Remarque importante: depuis le 9 juillet 2024, l'exercice de certain·e·s professionnel·le·s LPSan n'est plus soumis à autorisation de pratiquer. Toutefois, pour exercer légalement, il reste obligatoire de:
- être au bénéfice d'un titre admis en Suisse (diplôme suisse ou reconnaissance)
- présenter un état de santé physique et psychique compatible avec l'exercice de la profession
Il est de la responsabilité des employeurs·euses de s'assurer que les professionnel·le·s de la santé qu'ils·elles engagent remplissent ces conditions (art. 86 al. 2 LSP).
L'employeur·euse s'assure en outre que toutes les conditions sont réunies pour une prise en charge des patientes et patients sûre et de qualité. La bonne maîtrise du français par ses employé·e·s en fait partie.
L'exercice d'une profession LPSan sans titre admis est interdit dans le canton de Vaud. Les stages d'adaptation effectués dans le cadre d'une procédure de reconnaissance par la Croix-Rouge suisse doivent faire l'objet d'une annonce.
Autorisations de pratiquer facilitées
Depuis le 9 juillet 2024, seules les personnes dont la situation correspond aux catégories de l'article 2 alinéa 1 de la directive du 20 juin 2024 relative aux autorisations de pratiquer les professions de la santé prévues par la LPSan (pdf, 91 Ko) ont besoin d'une autorisation de pratiquer. Ce critère s'applique aussi à la délivrance des autorisations de pratiquer facilitées.
Pour rappel, les autorisations de pratiquer facilitées ont été mises en place afin de régulariser le plus rapidement et le plus facilement possible la situation des personnes déjà en emploi au moment de la mise en oeuvre le 1er janvier 2021 de la LPSan dans le canton.
Au premier changement d’emploi et si la situation professionnelle correspond à l'une des catégories de l'article 2 de la directive du 20 juin, les professionnel·le·s au bénéfice d'une autorisation de pratiquer facilitée sont tenu·e·s de demander une autorisation de pratiquer standard, c'est-à-dire une autorisation leur permettant de travailler sur l’entier du territoire vaudois, sans restriction de lieu, d’employeur ou de validité temporelle.
Lien vers la demande d'autorisation de pratiquer standard
Lien vers la demande d'autorisation de pratiquer facilitée
Savoir si vous êtes éligible pour une procédure facilitée - lien vers arbre décisionnel (pdf, 66 Ko)
Sages-femmes - nouvelle directive sur les médicaments
La Directive relative aux médicaments pouvant être utilisés et prescrits par les sages-femmes dans l'exercice de leur profession (pdf, 1.34 Mo) est entrée en vigueur le 7 février 2022.
Cette directive sera accessible depuis toutes les pages internet du Département de la santé et de l'action sociale qui concernent les sages-femmes et les maisons de naissance.
Annonces de changement
Selon le règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé (art. 12), (pdf, 58 Ko) tout professionnel de la santé autorisé à pratiquer est tenu d’informer l’Office du Médecin cantonal en cas de:
- changement de nom
- changement d’adresse privée
- changement d’adresse du cabinet
- ouverture ou fermeture d’un cabinet
- cessation d’activité provisoire ou définitive
- départ du canton, même si une activité professionnelle y est maintenue
- activité en dehors du canton
- acquisition de la nationalité suisse ou modification du titre de séjour
Ces informations doivent être transmises dans un délai de 15 jours à l’Office du Médecin cantonal.
Renseignements niveau de langue
Selon la législation fédérale, les personnes exerçant une profession de la santé soumise à autorisation de pratiquer doivent disposer des connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession.
De plus amples informations sont disponibles sur la page dédiée.
Renseignements gestion de la qualité
Selon la législation fédérale, les personnes exerçant une profession de la santé soumise à admission de pratiquer à charge de l'AOS doivent répondre aux exigences de qualité telles que définies à l’article 58g OAMal.
De plus amples informations sont disponibles sur la page dédiée.
Devoirs professionnels
Selon l’article 16 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) : les personnes exerçant une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:
a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle;
b. approfondir et développer leurs compétences de façon continue tout au long de la vie;
c. respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans le cadre de leurs filières d’études et qu’elles étendent de façon continue en vertu de la let. b;
d. respecter les droits des patients ou des clients;
e. s’abstenir de toute publicité qui n’est pas objective, ne répond pas à l’intérêt général, induit en erreur ou est importune;
f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables;
g. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par le droit de la responsabilité étatique;
h. défendre, dans leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients ou des clients indépendamment des avantages financiers.
Informations à l’attention des professionnels de santé titulaires de qualifications ukrainiennes
Sensible au sort des réfugiés, le Département a prévu une procédure d’exception visant à faciliter l’autorisation de pratiquer sous surveillance professionnelle pour les ressortissants ukrainiens au bénéfice d’un permis S.
Conformément à une note émise par l’OFSP le 25 mai 2022 relative aux qualifications ukrainiennes, aucun accord n’a été signé avec l’Ukraine permettant la reconnaissance de diplômes.
Les normes légales régulant l’accès au professions de la santé sont exigeantes et nécessitent un cadrage réglementaire pour y déroger.
Médecins
Conformément à l'article 93 alinéa 3bis LSP, "le département peut, sur demande motivée de l'employeur, autoriser au titre d'assistant au sens du présent article un professionnel de la santé non titulaire d'un titre admis au sens de l'alinéa 2bis en vue de l'obtention de ce titre."
La fonction de médecin-assistant a pour but d'assurer la formation de l'intéressé en vue de l'obtention d'un titre admis par le droit fédéral (cf. art. 93 al. 4 LSP).
Par conséquent, les médecins titulaires de qualifications ukrainiennes non reconnaissables et au bénéfice d'un statut de protection S peuvent être admis à pratiquer sous supervision pour une durée limitée. Dans le contexte actuel incertain quant à la durée de leur présence en Suisse, cette période est considérée comme une période de formation.
Les médecins souhaitant travailler sous supervision professionnelle dans le canton de Vaud et qui ne possèdent pas de diplôme fédéral ou de diplôme étranger reconnu d’un Etat de l’UE/AELE doivent déposer une demande d'enregistrement de leur diplôme non reconnu auprès de la MEBEKO. Une fois la procédure d’enregistrement effectuée, l’inscription sera effective sur le registre fédéral MedReg (délai : 6 semaines).
Dès l’inscription du diplôme sur le registre fédéral, l’employeur pourra soumettre une demande d’autorisation de pratiquer en tant médecin sous supervision pour les personnes au bénéfice d’un statut de protection S.
Autres professions médicales ou de la santé
La législation cantonale ne prévoyant pas l’exercice sous supervision de professionnels titulaires de diplômes non reconnus et ne pouvant justifier d’un niveau de maîtrise du français (B2 DELF), la pratique ne peut être autorisée pour le moment.
Les informations officielles relatives à la reconnaissance des diplômes ukrainiens sont disponibles sur ce lien.
Toutefois, tous les professionnels de santé peuvent librement travailler comme aides-soignants dans les établissements sanitaires cantonaux. Le cas échéant, il appartient à l’employeur de déterminer les activités qui leur seront attribuées et d’assurer l’encadrement nécessaire en termes de responsabilité professionnelle. Il est fortement encouragé que ce personnel puisse suivre des cours de français.
Ces informations sont susceptibles d’être mises à jour régulièrement.
Bases légales
- Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (LAMal ; RS 832.10)
- Ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie (OAMal ; RS 832.102)
- Loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01)
- Règlement du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS ; BLV 811.01.1)
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments en matière administrative (RE-Adm ; BLV 172.55.1)
Base légale concernant les diététiciens, ergothérapeutes, infirmiers, infirmiers chefs ou directeurs des soins, opticiens ou optométristes, ostéopathes, physiothérapeutes, sages-femmes
- Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21)