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Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les particuliers, entreprises, fondations et communes.
Exemples de démarches
  • Remplir et déposer sa déclaration d’impôt
  • Consulter son dossier fiscal
  • Remplacer son permis de conduire (particuliers)
  • S’inscrire à la maturité professionnelle post-CFC (étudiants)
  • Obtenir une première autorisation frontalière (entreprises)
  • Demander un soutien à un projet culturel (associations)
  • Accéder au registre cantonal des personnes (communes)

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.
Exemples d’applications
  • ACTIS (Camac 2010)
  • EasyVista
  • LAGAPEO
  • LA PLACE
  • NEO
  • PAREO
  • Passerelle Employeur - Impôts à la source
  • RCPers - Registre Cantonal des Personnes
  • Réquisition - Désignation Électronique (ReqDes)
  • RDU
  • Themis
  • Votelec - Dépouillement
  • Wiki projets ACV

Qualité - art. 58g OAMal

Exigences de qualité - article 58g OAMal

Dès le 1er janvier 2022, les fournisseurs de prestations visés à l'art. 35, al. 2, let. a à e LAMal ne peuvent pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) que s'ils remplissent les conditions prévues à l'art. 36 LAMal. Seuls les fournisseurs de prestations ayant été admis à facturer par le canton pourront se voir attribuer un numéro RCC par SASIS SA. 

En outre, les fournisseurs de prestations doivent répondre aux exigences de qualité telles que définies à l’article 58g OAMal. Dans ce cadre, vous devez être en mesure de fournir tout document prouvant que vous répondez à ces exigences. 

Le canton est chargé de la surveillance de l’application des systèmes de gestion de la qualité par les professionnels et peut demander en tout temps les documents y relatifs. De plus amples informations peuvent être obtenues via les associations faîtières des professions concernées. 

Vous trouverez en cliquant sur les liens :

Dès janvier 2024, le document concept de contrôle du canton sera une pièce exigée lors de chaque soumission de nouvelle demande d’admission à pratiquer à charge de l'AOS.

Bases légales

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