Autorisation exceptionnelle pour tireurs sportifs et collectionneurs
Valable dès le 15.08.2019.
Une autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur est nécessaire pour acheter :
- un fusil semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups),
- un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>20 coups),
- une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60cm, à l’aide d’une crosse pliable ou télescopique, sans qu’elle perde sa fonctionnalité.
Si un tireur sportif souhaite acquérir un fusil semi-automatique ou un pistolet avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets), ceci indépendamment du mode de percussion, il doit cocher sur le formulaire son intention :
- soit l’appartenance à une société de tir,
- soit la preuve de la pratique régulière du tir (5 tirs au cours des 5 ans).
Cette preuve devra être apportée cinq ans puis dix ans après la date d’obtention de l’autorisation.
En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies avant l’obtention de l’autorisation.
Si un collectionneur souhaite acquérir un fusil semi-automatique à percussion centrale ou un pistolet à percussion centrale avec un chargeur de grande capacité (>10 coups pour les fusils et >20 coups pour les pistolets), ou une arme à épauler semi-automatique pouvant être raccourcie à moins de 60 cm, à l'aide d'une crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité, il doit fournir une liste détaillée et à jour des armes en sa possession ainsi qu’un dossier démontrant que ses armes sont conservées de manière suffisamment sécurisée.
Une tierce personne non autorisée ne doit pas avoir accès à ces armes, en particulier aux magasins de grande capacité.
En outre, les conditions usuelles du permis d’acquisition d’armes ordinaire doivent être remplies.
Demande d’autorisation exceptionnelle pour tireur sportif ou collectionneur
Formulaire
La formule papier de demande d'acquisition d'armes ainsi que le bulletin de versement sont disponibles :
- à la réception du Centre Blécherette de la Police cantonale, au Mont-sur-Lausanne, pendant les heures de bureau
- ou sur demande écrite soit par mail (armes@vd.ch) soit courrier
Police cantonale vaudoise
Bureau des armes
Centre Blécherette
1014 Lausanne
La demande peut être effectuée uniquement pour soi-même.
Le paiement doit être fait à l'avance. Le récépissé avec le formulaire de demande complété et muni de ses annexes doit être présenté à la réception ou transmis par courrier.