Indemnisation en cas d'expropriation
Compensation des mesures d’aménagement du territoire
La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art. 5 al. 1 LAT) impose à l’ensemble des cantons d’établir un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement du territoire (plans d’affectation). La loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions traduit ce mécanisme à ces articles 64 et suivants.
Si une telle mesure entraîne un avantage pour le propriétaire d’un bien-fonds, celui-ci doit s’acquitter d’une taxe de 20% sur la plus-value réalisée. Voir la page Taxe sur la plus-value foncière
Indemnisation d’un désavantage découlant d’une mesure d’aménagement du territoire
La loi prévoit également que les restrictions au droit de propriété découlant d’une mesure d’aménagement du territoire donnent droit à une indemnisation, si elles constituent un inconvénient majeur équivalant à une expropriation matérielle.
Pour plus de détails, consulter la fiche Comment obtenir une indemnisation en cas de déclassement d’un terrain ? (pdf) (pdf, 185 Ko)