A quoi sert l’attestation de conformité ?
Le mandataire certifie que la version électronique des plans et des pièces annexes est identique à la version papier, au moyen de la signature sur l’attestation de conformité, qui doit être jointe aux documents transmis à la commune. La signature de l’attestation de conformité ne remplace pas les autres signatures nécessaires dans la demande.