Désignation fiscale électronique pour acte déposé papier

A propos

A terme, les fichier Excel utilisés pour préparer et imprimer les désignations fiscales seront abandonnés au profit d'une saisie et d'un envoi numérique des désignations fiscales via Notariat+.

Prérequis

  • Être enregistré sur Notariat+ (voir procédure d'enregistrement ici)

Formation

Chapitre 9 - Affaire mixte / Désignation fiscale électronique pour Réquisition/Acte envoyés papier)

FORMATION EN LIGNE

Si vous ne savez pas comment saisir une désignation électronique, vous trouverez plus de détails dans la vidéo de formation précédente à savoir :
Chapitre 8 : Acte avec transfert de propriété et désignation fiscale

Procédure résumée pour les affaires mixtes (envoi d'une désignation électronique pour un acte déposé papier)

  • Se connecter sur Notariat+
  • Préparer une affaire en cochant "Livraison de données seulement" (signifie que vous n'allez traiter que l'envoi électronique de la désignation fiscale via Notariat+)
  • Saisir la rubrique "immeubles"
  • Saisir la rubrique "parties"
  • Saisir la rubrique "données du contrat" = Désgination
    • Voir également les explications de la vidéo de formation - Chapitre 8 (à 3min 50sec)
  • Générer uniquement la désignation fiscale
  • Transmettre électroniquement la désignation fiscale au registre foncier
  • Imprimer la quittance
  • Joindre la quittance à l'envoi papier pour le registre foncier
  • Envoyer le dossier complet papier au registre foncier

La suite du processus au registre foncier est identique à n'importe quelle autre dossier.

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