Désignation fiscale électronique pour acte déposé papier
A propos
A terme, les fichier Excel utilisés pour préparer et imprimer les désignations fiscales seront abandonnés au profit d'une saisie et d'un envoi numérique des désignations fiscales via Notariat+.
Prérequis
- Être enregistré sur Notariat+ (voir procédure d'enregistrement ici)
Formation
Chapitre 9 - Affaire mixte / Désignation fiscale électronique pour Réquisition/Acte envoyés papier)
Si vous ne savez pas comment saisir une désignation électronique, vous trouverez plus de détails dans la vidéo de formation précédente à savoir :
Chapitre 8 : Acte avec transfert de propriété et désignation fiscale
Procédure résumée pour les affaires mixtes (envoi d'une désignation électronique pour un acte déposé papier)
- Se connecter sur Notariat+
- Préparer une affaire en cochant "Livraison de données seulement" (signifie que vous n'allez traiter que l'envoi électronique de la désignation fiscale via Notariat+)
- Saisir la rubrique "immeubles"
- Saisir la rubrique "parties"
- Saisir la rubrique "données du contrat" = Désgination
- Voir également les explications de la vidéo de formation - Chapitre 8 (à 3min 50sec)
- Générer uniquement la désignation fiscale
- Transmettre électroniquement la désignation fiscale au registre foncier
- Imprimer la quittance
- Joindre la quittance à l'envoi papier pour le registre foncier
- Envoyer le dossier complet papier au registre foncier
La suite du processus au registre foncier est identique à n'importe quelle autre dossier.