Désignation fiscale électronique pour acte déposé papier
A propos
Le 1er juillet 2025, les fichier Excel utilisés pour préparer et imprimer les désignations fiscales seront abandonnés au profit d'une saisie et d'un envoi numérique des désignations fiscales via Notariat+.
Prérequis
- Être enregistré sur Notariat+ (voir procédure d'enregistrement ici)
Formation
Chapitre 11 - Affaire mixte / Désignation fiscale électronique pour Réquisition/Acte envoyés papier)
Si vous ne savez pas comment saisir une désignation électronique, vous trouverez plus de détails dans la vidéo de formation précédente à savoir :
Chapitre 8 : Acte avec transfert de propriété et désignation fiscale
Procédure résumée pour les affaires mixtes (envoi d'une désignation électronique pour un acte déposé papier)
- Se connecter sur Notariat+
- Préparer une affaire en cochant "Livraison de données seulement" (signifie que vous n'allez traiter que l'envoi électronique de la désignation fiscale via Notariat+)
- Saisir la rubrique "immeubles"
- Saisir la rubrique "parties"
- Saisir la rubrique "données du contrat" = Désgination
- Voir également les explications de la vidéo de formation - Chapitre 8 (à 3min 50sec)
- Générer uniquement la désignation fiscale
- Transmettre UNIQUEMENT la désignation fiscale au registre foncier via Notariat+
- Imprimer la quittance
- Joindre la quittance à l'envoi papier pour le registre foncier
- Envoyer le dossier complet papier au registre foncier
La suite du processus au registre foncier est identique à n'importe quelle autre dossier.