Informations pour les Communes et préstataires de services

Qu'est-ce qui change ?

À partir du 9 décembre 2019, le registre foncier du Canton de Vaud utilisera les identifiants OFS pour les communes du Canton.

Ces changements seront visibles à la consultation du registre foncier via Intercapi, sur les extraits conformes du registre foncier ainsi que la diffusion des données.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la <link themes etat-droit-finances communes liste-des-communes-et-districts>liste des communes et les "informations relatives à l'utilisation du numéro de commune OFS"

Solutions transitoires

Des solutions d'accompagnement jusqu'au 31 décembre 2020 sont mises en place par l'État de Vaud vous permettant ainsi d'adapter progressivement vos logiciels communaux.

Pour cela, nous vous prions de faire le nécessaire auprès de votre prestataire de service.

 Autologin et intéropérabilité

une correspondance automatique entre le N° cantonal et OFS sera directement intégrée.

Livraison des données

À partir de la diffusion des données de mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, les fichiers "xml" vous seront remis en 2 versions (n°cantonal et n°OFS). Les formats "html" et "CSV" seront uniquement avec le format contenant le n°OFS.