Domaine de l'asile
Permis F, F réfugiés et B réfugiés
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse (permis B réfugiés) ou y ont été admises provisoirement comme réfugiés (permis F réfugiés), de même que les autres étrangers admis à titre provisoire (permis F), peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante et changer d’emploi et de profession, à la condition que cette activité ait été annoncée à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Le législateur a en effet considéré qu’il était nécessaire d’éliminer les obstacles administratifs à leur accès au marché du travail et de remplacer l’ancienne procédure d’autorisation par une simple annonce de leur activité.
L’annonce du début et de la fin de l’activité lucrative incombe à l’employeur s’agissant des activités salariées et à l’indépendant lui-même s’agissant des activités indépendantes. En cas de changement d’emploi, le premier employeur est donc tenu d’annoncer la fin de l’activité qui le concerne et le second employeur le début de la nouvelle activité.
Toute annonce doit être effectuée au moyen d'un formulaire ad hoc (pdf, 2.03 Mo). Elle doit être saisie directement sur le site easygov ou par courriel à emploi.asile.spop(at)vd.ch.
Par la transmission de l’annonce, l’employeur confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche ainsi que les conditions particulières découlant de la nature de l’activité et s’engage à les respecter.
L’annonce doit impérativement précéder le début de l’activité. Cette dernière peut cependant débuter dès qu’elle a été annoncée, sans avoir à attendre une réponse de l’administration.
Permis N
La procédure d’annonce précitée n’est pas applicable s’agissant des requérants d’asile (permis N). Pour engager ces derniers, toute entreprise est tenue de solliciter auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail une autorisation de travail. Cette autorisation ne pourra notamment être délivrée que si les conditions de rémunération et de travail sont conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche.
L’employeur est tenu d’attendre la décision de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail avant de mettre la personne pressentie au travail.
L’employeur doit déposer un dossier de demande comprenant les documents suivants :
- Formulaire 1350 ;
- copie du contrat de travail ;
- copie du permis de séjour.
Le dossier est à transmettre directement à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail par mail à info.dgem(at)vd.ch ou par courrier à l’adresse suivante : Direction générale de l’emploi et du marché du travail, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne.