Prestations de services transfrontalières hors UE

Une société installée dans un Etat tiers (c’est-à-dire hors Union européenne – UE et hors Association européenne de libre-échange – AELE ), souhaitant accomplir une prestation de services en détachant des travailleurs en Suisse dans le cadre d’un contrat passé avec le bénéficiaire de la prestation se trouvant dans le canton de Vaud, est tenue de solliciter auprès de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail une autorisation de travail pour les travailleurs qu’elle détache. Cette autorisation ne pourra être délivrée qu’à certaines conditions d’admission strictement définies par la législation fédérale (Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration – LEI et Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative – OASA).

Conditions d'admission

L’admission d’un travailleur détaché par un prestataire d'Etat tiers en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée ne peut avoir lieu qu’aux conditions suivantes :

• la prestation de services répond à un besoin spécifique par rapport aux services disponibles sur le marché suisse et nécessite la présence de spécialistes hautement qualifiés ;
• les conditions de rémunération et de travail sont conformes à celles usuelles du lieu, de la profession et de la branche ;
• l’autorisation ne peut être délivrée que dans les limites des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral. Pour l’année 2024, les contingents de main d’œuvre étrangère sont de 4500 autorisations de séjour (Permis B) et 4000 autorisations de séjour de courte durée (Permis L) pour l'ensemble de la Suisse. > lien vers le communiqué de presse de la confédération pour plus d’informations

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 (DOC, 125 Ko) (doc, 130 Ko) constitue la base du dossier pour chaque travailleur. Les documents suivants le complètent :

• lettre de motivation accompagnée d’une copie du mandat, d’une présentation et d’un plan de réalisation du projet, d’un descriptif des travaux, d’un explicatif sur la spécificité de la société et d’indications sur le niveau de spécialisation de l’employé détaché ;
• CV et copies des certificats et diplômes de l’employé détaché ;
• copie d’une pièce d’identité ;
• éléments de preuve relatifs à la spécificité des travaux par rapport au marché local, recherches effectuées sur le marché local par le mandant ;
• formulaire des conditions de détachement comprenant les conditions salariales, la durée du séjour, la prise en charge des frais, le lieu précis de l’activité, signé par l’employeur et l’employé ; le salaire doit respecter les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux ; pour ces derniers, consulter le calculateur de salaire en ligne ;
• contrat de travail ou, à défaut, attestation de détachement prouvant que l’intéressé(e) travaille pour le compte de l’entreprise étrangère.

Procédure

Le dossier de demande muni de ses annexes obligatoires est à retourner, dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : Direction générale de l’emploi et du marché du travail – Direction Surveillance du marché du travail – Rue Caroline 11 – 1014 Lausanne – T + 41 21 316 61 13 (ou 14). Il est aussi possible de transmettre ces documents en format électronique (documents scannés) directement à l’adresse info.dgem(at)vd.ch. L'ensemble des pièces doit, dans ce cas, être joint au courriel en un seul document .PDF, dans l'ordre précité.

Attention : les demandes incomplètes et/ou illisibles ne pourront être prises en considération.

Si les conditions d'octroi sont remplies, une décision préalable sera notifiée à l’employeur par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Il incombera ensuite au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) de prononcer une approbation fédérale et au Service de la population d’établir les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail perçoit une taxe de Frs. 400.- (permis B), de Frs. 200.- (permis L) ou de Frs. 120.- (permis L 4 mois ou 120 jours) à titre d’émoluments.

L’ensemble de ces démarches, jusqu’à l’obtention de la décision cantonale, n'excède pas 4 semaines en moyenne. La transmission d'un dossier complet est de nature à accélérer le traitement. Il convient cependant d’être attentif au fait que dans la mesure où les décisions cantonales sont sujettes à approbation fédérale, la procédure peut être prolongée d'une dizaine de jours.

Parallèlement à la demande d’autorisation de travail déposée par l’employeur, l’intéressé doit – selon sa nationalité ainsi que le but et la durée de son séjour – déposer une demande d’entrée en Suisse (demande de visa) auprès de la représentation concernée à l’étranger au minimum deux à trois mois avant la date prévue d’entrée en Suisse (cliquer sur ce lien pour plus d’informations).