Autorisation pour le travail de nuit, du dimanche et durant les jours fériés
Introduction
En tant qu’employeur, vous devez obtenir une autorisation si vous envisagez d’occuper vos collaborateurs la nuit, le dimanche ou durant les jours fériés. Le travail de nuit est la période comprise entre 23 h et 06 h et le travail du dimanche celle comprise du samedi à 23 h au dimanche à 23 h.
L’activité durant ces périodes se déroule
- soit de façon temporaire ou en cas d'urgence,
- soit de façon régulière ou périodique.
Les modalités d’accès à la prestation varient en conséquence et sont précisées ci-après.
Modalités de demande d’autorisation selon le type d’activité
1. ACTIVITÉ TEMPORAIRE OU EN CAS D'URGENCE
Cette activité concerne les travaux :
- impossibles à exécuter le jour ou le soir pendant les jours ouvrables et qui remplissent l’une des conditions suivantes:
- travaux additionnels qui ne peuvent être différés, ou
- travaux à exécuter la nuit ou le dimanche pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité des travailleuses et travailleurs ou pour d’autres motifs d’intérêt public ;
- de durée limitée (événements d’entreprises ouverts au publics, manifestations liées à des spécificités locales).
Durée maximale
- Interventions de durée déterminée n’excédant pas six mois par intervention et qui ne se répètent pas chaque année.
- Prolongation de trois mois au maximum si l’intervention se prolonge au-delà de six mois de manière imprévue et que le retard n’est pas imputable à l’entreprise.
Les procédures de demandes s’effectuent selon le lieu de l’activité, dès que la planification des travaux est connue mais au plus tard une semaine avant la date prévue pour le début du travail
- Activité sur la Commune de Lausanne, deux possibilités de faire la demande :
- en ligne ou
- par courrier à : Inspection du travail Lausanne (ITL) - Place de la Riponne 10 - Galerie marchande inférieure - Case postale 5032 -1002 Lausanne site
- Activité sur une autre commune que Lausanne, deux possibilités de faire la demande :
- par courriel en envoyant le Formulaire dûment rempli à permisltr.dgem(at)vd.ch ou
- par courrier en envoyant le Formulaire dûment rempli à Direction générale de l’emploi et du marché du travail - Direction Surveillance du marché du travail - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne
Il y a également lieu de se renseigner auprès des autorités communales sur les éventuelles dispositions prévues par un règlement communal de police.
2. ACTIVITÉ RÉGULIÈRE OU PÉRIODIQUE
Dans les cas d'indispensabilité technique ou économique avec une durée de validité supérieure à celles lors d’activités temporaires ou en cas d’urgence (voir ci-dessus), suivre la procédure du SECO et adresser la demande par courrier à : SECO - Direction du travail - Protection des travailleurs (ABAS) -Holzikofenweg 36 -3003 Berne.