Communication 1/22 : modifications des statuts en vue de la révision du code des obligations (droit de la SA)
Communication 1/22 : modifications des statuts en vue de la révision du code des obligations (droit de la SA)
Actualités
32 résultats trouvés
FAQ Coronavirus et assemblées générales
Communication de l'OFJ : FAQ Coronavirus et assemblées générales
Si vous avez récemment reçu de notre part une facture de CHF 100.- pour une inscription que vous n'avez pas requise...
... il s'agit vraisemblablement de l' émolument facturé pour la conversion d'office d'actions au porteur en actions nominatives .
Communication OFRC 3/21 : conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
Communication OFRC 3/21: conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
Communication OFRC 2/21 : changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
Communication OFRC 2/21: changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
Communication OFRC 4/20 : modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021
Communication OFRC 4/20: Modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021
Modifications de pratiques du RC et rappels
Modifications de pratiques du RC et rappels
Augmentations du capital-actions
Rappels et pratiques du RC
Suppression des actions au porteur
Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Dissolution de sociétés (SA, Sàrl, Scoop)
Rappels et pratique du RC