Dissolution de sociétés (SA, Sàrl, Scoop)
Rappels et pratique du RC
Actualités
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Registre suisse de transparence
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales ( LTPM ) est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle prévoit l'obligation, pour une grande partie des entreprises suisses et certaines ent
Communication 3/26 : montant maximal d’un capital conditionnel dans la marge de fluctuation du capital et d’un capital conditionnel en dehors de la marge de fluctuation du capital
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Communication 2/26 : pièces justificatives relatives à l'augmentation de capital à partir des fonds propres librement disponibles
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Communication OFRC 1/26 : mise en oeuvre de l’interdiction de l’opting-out rétroactif
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Entreprises individuelles : intensification des vérifications lors d’inscriptions / modifications
Examen du dossier par le Registre du commerce (RC) Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au RC doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreu
Informations relatives à la nullité du transfert d’actions ou de parts sociales, à la suppression de l'opting-out rétroactif et à l’acquisition par la société de parts sociales propres
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Problèmes avec les notifications Privasphere
Lorsque vous adressez une demande au Registre du commerce via Privasphere, elle nous est transmise par le service Sedex de l’Office fédéral de la statistique. Afin que nous soyons informés de l'envoi
Rapport de fondation lors d’un apport en nature ou d’un transfert de patrimoine
Conformément à l’art. 635 CO, le rapport de fondation doit rendre compte de l’état des apports en nature et du bien-fondé de l’évaluation. Etat et nature des apports en nature Il convient de décrire d
Modification de pratique : inscription d’une autre adresse pour les cases postales
L’Office fédéral du registre du commerce demande que l’inscription d’une case postale figure désormais dans la rubrique « Autres adresses » et non plus dans l’adresse « physique » de l’entité juridiqu