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Communication 3/26 : montant maximal d’un capital conditionnel dans la marge de fluctuation du capital et d’un capital conditionnel en dehors de la marge de fluctuation du capital
Fiche d'information : registre de transparence des ayants droit économiques
Communication 2/26 : pièces justificatives relatives à l'augmentation de capital à partir des fonds propres librement disponibles
Communication OFRC 1/26 : mise en oeuvre de l’interdiction de l’opting-out rétroactif
Examen du dossier par le Registre du commerce (RC) Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au RC doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreu
Communication 1/25 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
Informations relatives à la nullité du transfert d’actions ou de parts sociales, à la suppression de l'opting-out rétroactif et à l’acquisition par la société de parts sociales propres
Communication 2/24 : mise en oeuvre de la loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite
Communication 1/24 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
Lorsque vous adressez une demande au Registre du commerce via Privasphere, elle nous est transmise par le service Sedex de l’Office fédéral de la statistique. Afin que nous soyons informés de l'envoi
