Registre suisse de transparence
La loi fédérale sur la transparence des personnes morales ( LTPM ) est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle prévoit l'obligation, pour une grande partie des entreprises suisses et certaines ent
Actualités
44 résultats trouvés
Communication 3/26 : montant maximal d’un capital conditionnel dans la marge de fluctuation du capital et d’un capital conditionnel en dehors de la marge de fluctuation du capital
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Communication 2/26 : pièces justificatives relatives à l'augmentation de capital à partir des fonds propres librement disponibles
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Communication OFRC 1/26 : mise en oeuvre de l’interdiction de l’opting-out rétroactif
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Entreprises individuelles : intensification des vérifications lors d’inscriptions / modifications
Examen du dossier par le Registre du commerce (RC) Selon l'art. 929 al. 1 CO, toutes les inscriptions au RC doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreu
Communication OFRC 1/25 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
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Informations relatives à la nullité du transfert d’actions ou de parts sociales, à la suppression de l'opting-out rétroactif et à l’acquisition par la société de parts sociales propres
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Communication 2/24 : mise en oeuvre de la loi sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite
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Communication 1/24 : questions en relation avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de la société anonyme
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Problèmes avec les notifications Privasphere
Lorsque vous adressez une demande au Registre du commerce via Privasphere, elle nous est transmise par le service Sedex de l’Office fédéral de la statistique. Afin que nous soyons informés de l'envoi