Actualités

32 résultats trouvés

Transfert de siège intercantonal

Le Registre du commerce reporte désormais sur le nouvel extrait de la société les apports en nature ou les fusions/transformations inscrits sur le registre de l’ancien siège. Cela implique que les rub

Identification des personnes physiques

Depuis le 1 er mars 2012 , notre office sera techniquement en mesure d’enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes physiques selon l’ art. 24b ORC . C’est donc à partir de

Modifications légales au 1er janvier 2012

En ce début d'année 2012, nous souhaitons encore attirer votre attention sur quelques modifications importantes du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce. Le Parlement a r

Partager la page

Partager sur :