FAQ Coronavirus et assemblées générales
Communication de l'OFJ : FAQ Coronavirus et assemblées générales
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41 résultats trouvés
Si vous avez récemment reçu de notre part une facture de CHF 100.- pour une inscription que vous n'avez pas requise...
... il s'agit vraisemblablement de l' émolument facturé pour la conversion d'office d'actions au porteur en actions nominatives .
Communication OFRC 3/21 : conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
Communication OFRC 3/21: conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
Communication OFRC 2/21 : changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
Communication OFRC 2/21: changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
Communication OFRC 4/20 : modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021
Communication OFRC 4/20: Modifications du droit du RC à partir du 01.01.2021
Modifications de pratiques du RC et rappels
Modifications de pratiques du RC et rappels
Augmentations du capital-actions
Rappels et pratiques du RC
Suppression des actions au porteur
Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Dissolution de sociétés (SA, Sàrl, Scoop)
Rappels et pratique du RC
Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital
Jusqu'à la fin 2015, le Registre du commerce, en application de l'art. 24 ORC et en accord avec l'OFRC, exigeait systématiquement la production d'un extrait certifié conforme dûment apostillé pour les