Sécurité: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales
13.09.2023 : Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) (pdf, 53 Ko)
25.01.2023 : Loi sur les biens utilisés pour la torture (pdf, 742 Ko)
23.11.2022 : Législation d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information (pdf, 116 Ko)
31.08.2022 :Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) (pdf, 2.15 Mo)
16.05.2022 : Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (pdf, 28 Ko) - annexe (pdf, 85 Ko)
13.04.2022 : Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques (pdf, 58 Ko)
16.03.2022 : Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin (pdf, 0.96 Mo)
16.02.2022 : 16.498 Iv. pa. Badran Jacqueline. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 67 Ko)
26.01.2022 : Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : modification du code pénal (pdf, 64 Ko)
25.01.2022 : Révision de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) (pdf, 480 Ko)
08.07.2021 : Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (pdf, 591 Ko)
07.07.2021 : Rapport sur la politique de sécurité (pdf, 2.16 Mo)
26.01.2021 : Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (pdf, 389 Ko)
13.01.2021 : Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (pdf, 58 Ko)
16.09.2020 : Modifications du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions). (pdf, 151 Ko)
09.09.2020 : Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée : (pdf, 63 Ko)
01.04.2020 : Révision des ordonnances LTC (pdf, 50 Ko)
10.10.2018 : 15.486 Iv.pa. Amstutz. Modification de la LPE, prolongation du délai d'assainissement de stands de tir (pdf, 312 Ko)
10.10.2018 : Loi fédérale sur le service civil (LSC) (pdf, 72 Ko)
12.09.2018 : Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien (pdf, 52 Ko)
10.07.2018 : Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (pdf, 309 Ko)
14.06.2018 : Ordonnance sur les amendes d'ordre et listes des amendes (pdf, 382 Ko)
21.03.2018 : Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (pdf, 68 Ko) - annexe (pdf, 203 Ko)
21.03.2018 : Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (pdf, 60 Ko)
14.03.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (pdf, 65 Ko)
20.12.2017 : Projet de stratégie de protection de la Suisse contre les cyber-risques 2018-2022 (SNPC) (pdf, 51 Ko)
25.10.2017 : Projet de révision de la loi sur l'expropriation (pdf, 74 Ko)
13.09.2017 : Révision totale de l'Ordonnance sur la protection d'urgence (pdf, 64 Ko) (OPU)
28.07.2017 : Ordonnance sur les amendes d'ordre (pdf, 586 Ko)
05.04.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) (pdf, 114 Ko)
30.03.2017 : Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI) (pdf, 222 Ko)
01.02.2017 : Plan sectoriel militaire 2017 (pdf, 53 Ko)
23.11.2016 : Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population (pdf, 37 Ko)
12.09.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'alarme (pdf, 47 Ko)
04.03.2016 : Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse (pdf, 22 Ko)
30.09.2015 : Questionnaire Réseau national de données sécurisé (RDS) (pdf, 22 Ko)
02.09.2015 : Modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.) (pdf, 37 Ko)
02.07.2014 : Projet de loi fédérale sur la sécurité de l'information (pdf, 116 Ko)
20.06.2014 : Rapport sur la mesure IDA NOMEX 18 (pdf, 343 Ko)
06.03.2014 : Mesure IDA NOMEX 14 (pdf, 296 Ko)
12.02.2014 : Plan de stationnement lié au projet DEVA (pdf, 35 Ko)
05.02.2014 : Modification de l'ordonnance sur la protection civile (pdf, 514 Ko)
16.01.2014 : Concept de stationnement de l'armée DEVA (pdf, 307 Ko)
04.12.2013 : Révision de la loi sur le service civil (pdf, 109 Ko)
17.10.2013 : Modification des bases légales réglant le développement de l'armée (pdf, 1.03 Mo)
25.09.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les armes (pdf, 95 Ko)
25.09.2013 : Restructuration du domaine de l'asile (pdf, 106 Ko)
03.07.2013 : Mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via Sicura (pdf, 50 Ko)
26.06.2013 : Loi sur le renseignement (pdf, 110 Ko)
12.06.2013 : Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (pdf, 52 Ko)
22.05.2013 : Révision de la loi sur l'approvisionnement du pays (pdf, 83 Ko)
24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (pdf, 93 Ko)
27.03.2013 : Révision partielle de la loi sur les douanes (pdf, 118 Ko)
20.03.2013 : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (pdf, 100 Ko)
14.03.2013 : Révisions dans le domaine des denrées alimentaires (pdf, 2.90 Mo)
16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes (pdf, 126 Ko). Octroi à la victime de droits importants en matière d'information
10.10.2012 : Nouvelle ordonnance du DETEC (pdf, 100 Ko) sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)
03.10.2012 : Transport de supporters de club sportifs; modification de la loi sur le transport de voyageur (pdf, 116 Ko)
25.04.2012 : Consultation fédérale: Ordonnance sur la protection des témoins (pdf, 0.91 Mo) (Otém)
07.09.2011 : 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales. (pdf, 131 Ko)
Procédures de consultation sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
23.02.2011 : Consultation sur la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions (pdf, 101 Ko)
28.10.2009 : Audition concernant l’ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN (pdf, 29 Ko), RS 520.17)
28.10.2009 : Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU (pdf, 20 Ko))
17.06.2009 : Révision partielle de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO); audition des cantons (pdf, 103 Ko) et son questionnaire (pdf, 48 Ko)
25.02.2009 : Projet de révision de l'ordonnance sur l'alarme et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (pdf, 100 Ko)
03.10.2007 : Révision de la loi fédérale sur le service civil (pdf, 95 Ko)
04.07.2007 : Amendement de l'ONU contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (pdf, 108 Ko)
27.06.2007 : Convention entre la Suisse et l'Office européen de police Europol (pdf, 102 Ko)
30.11.2006 : Révision 09 de la législation militaire (pdf, 36 Ko)
25.10.2006 : Enlèvements internationaux d'enfants (pdf, 65 Ko)
04.10.2006: Révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (pdf, 46 Ko)
30.08.2006 : Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement (pdf, 33 Ko)
07.06.2006 : Révision de l'ordonnance sur les armes (pdf, 61 Ko)
24.05.2006: Ordonnance fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (pdf, 44 Ko)
29.06.2005: Loi contre la violence lors de manifestations sportives (pdf, 39 Ko)
15.06.2005 : Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (pdf, 40 Ko)
04.12.2003 : Loi sur les armes (pdf, 45 Ko)