Sécurité: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

20.03.2024 : Révision partielle de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) (pdf, 66 Ko)

28.02.2024 : Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’organisation de l’armée (pdf, 61 Ko)

13.09.2023 : Modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) (pdf, 53 Ko)

06.09.2023 : 19.433 n Iv. pa. CAJ-N. Étendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Ouverture de la procédure de consultation (pdf, 51 Ko)

26.04.2023 : Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, la loi sur le service civile et la loi sur l’armée (pdf, 125 Ko)

15.03.2023 : Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances (pdf, 3.22 Mo)

25.01.2023 : Loi sur les biens utilisés pour la torture (pdf, 742 Ko)

25.01.2023 : Approbation de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) n° 1053/2013 (développement de l'acquis de Schengen) (pdf, 63 Ko)

23.11.2022 : Législation d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information (pdf, 116 Ko)

31.08.2022 :Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) (pdf, 2.15 Mo)

29.06.2022 :Loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (pdf, 739 Ko)

16.05.2022 : Révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (pdf, 28 Ko) - annexe (pdf, 85 Ko)

11.05.2022 : Révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (pdf, 180 Ko)

13.04.2022 : Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques (pdf, 58 Ko)

16.03.2022 : Ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin (pdf, 0.96 Mo)

16.02.2022 : 16.498 Iv. pa. Badran Jacqueline. Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller (pdf, 60 Ko) - annexe (pdf, 67 Ko)

26.01.2022 : Mise en oeuvre de l'interdiction de se dissimuler le visage (art. 10a Cst.) : modification du code pénal (pdf, 64 Ko)

25.01.2022 : Révision de l'ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS) (pdf, 480 Ko)

15.12.2021 : Ordonnances d‘exécution relatives à la mise en œuvre de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1 896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (pdf, 1.07 Mo)

13.12.2021 :Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (pdf, 348 Ko)

15.11.2021 : Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen) (pdf, 277 Ko)

06.10.2021 : Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (pdf, 559 Ko)

08.07.2021 : Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (pdf, 591 Ko)

07.07.2021 : Rapport sur la politique de sécurité (pdf, 2.16 Mo)

12.05.2021 : Crédit d'engagement "Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération" (pdf, 1.80 Mo)

24.03.2021 : Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile ; modification du code pénal militaire (pdf, 494 Ko)

03.03.2021 : Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (développement de l'acquis de Schengen) (pdf, 78 Ko)

26.01.2021 : Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (pdf, 389 Ko)

13.01.2021 : Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (pdf, 58 Ko)

09.12.2020 : Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances (pdf, 202 Ko)

09.12.2020 : Projet d'une nouvelle loi fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) ainsi que la révision totale de la loi sur les douanes (LD) en vue de la nouvelle loi sur les droits de douane (LDD) (pdf, 566 Ko)

16.09.2020 : Modifications du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions). (pdf, 151 Ko)

09.09.2020 : Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée : (pdf, 63 Ko)

01.04.2020 : Révision des ordonnances LTC (pdf, 50 Ko)

25.03.2020 :Approbation et mise en œuvre de l’accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l’Union européenne ainsi que l’accord avec les Etats-Unis d’Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves (pdf, 92 Ko)

15.01.2020 : Révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGPCT) et ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte (pdf, 3.87 Mo)

18.12.2019 : Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements [UE] 2019/817 et [UE] 2019/818) (développement de l'acquis de Schengen)

27.11.2019 : Modification de la loi sur les profils ADN (mise en oeuvre de la motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" et du postulat 16.3003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "analyse des délais de conservation des profils ADN") (pdf, 66 Ko)

15.10.2019 : Projet de directive sur les prescriptions de sécurité régissant l'accès aux systèmes d'information du DFJP par des utilisateurs externes à la Confédération (pdf, 600 Ko)

25.09.2019 : Révision totale de l'ordonnance su la protection de la population et de l'ordonnance sur la protection civile (pdf, 206 Ko)

25.09.2019: Révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (pdf, 53 Ko)

13.02.2019 : Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant sur la mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (pdf, 68 Ko)

30.01.2019 : Convention sur le programme d'harmonisation de la technique et de l'informatique policières en Suisse (TIP) et statuts de l'association TIP (pdf, 41 Ko)

10.10.2018 : 15.486 Iv.pa. Amstutz. Modification de la LPE, prolongation du délai d'assainissement de stands de tir (pdf, 312 Ko)

10.10.2018 : Loi fédérale sur le service civil (LSC) (pdf, 72 Ko)

12.09.2018 : Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien (pdf, 52 Ko)

12.09.2018 : Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (pdf, 67 Ko)

10.07.2018 : Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (pdf, 309 Ko)

05.07.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque) (pdf, 453 Ko)

14.06.2018 : Ordonnance sur les amendes d'ordre et listes des amendes (pdf, 382 Ko)

18.04.2018 : Ordonnance d'exécution sur la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontière et de gardes-côte (OERE et OCOFE); autres adaptations d'ordonnances dans le domaine migratoire (pdf, 59 Ko)

21.03.2018 : Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (pdf, 68 Ko) - annexe (pdf, 203 Ko)

21.03.2018 : Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (pdf, 60 Ko)

14.03.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (pdf, 65 Ko)

20.12.2017 : Projet de stratégie de protection de la Suisse contre les cyber-risques 2018-2022 (SNPC) (pdf, 51 Ko)

25.10.2017 : Projet de révision de la loi sur l'expropriation (pdf, 74 Ko)

27.09.2017 : Projet de Convention de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matchs de football et autres manifestations sportives (pdf, 41 Ko)

13.09.2017 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (pdf, 48 Ko)

13.09.2017 : Révision totale de l'Ordonnance sur la protection d'urgence (pdf, 64 Ko) (OPU)

28.07.2017 : Ordonnance sur les amendes d'ordre (pdf, 586 Ko)

28.06.2017 : Projets d'ordonnances de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication (pdf, 50 Ko)

05.04.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) (pdf, 114 Ko)

30.03.2017 : Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI) (pdf, 222 Ko)

01.02.2017 : Plan sectoriel militaire 2017 (pdf, 53 Ko)

18.01.2017 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (pdf, 39 Ko) 

23.11.2016 : Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population (pdf, 37 Ko)

12.09.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'alarme (pdf, 47 Ko)

04.03.2016 : Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse (pdf, 22 Ko)

03.02.2016 : Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant sur la création du Fonds pour la sécurité intérieure (développement de l'acquis de Schengen) (pdf, 21 Ko)

30.09.2015 : Questionnaire Réseau national de données sécurisé (RDS) (pdf, 22 Ko)

02.09.2015 : Modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.) (pdf, 37 Ko)

24.06.2015 : Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation des communications - Consultation (pdf, 84 Ko)

11.03.2015 : Adaptation d'ordonnance en raison des nouveautés en lien avec acquis de Dublin/Eurodac - Réponse à la procédure d'audition (pdf, 90 Ko)

06.02.2015 : Audition relative à l'introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre (pdf, 214 Ko)

02.07.2014 : Projet de loi fédérale sur la sécurité de l'information (pdf, 116 Ko)

20.06.2014 : Rapport sur la mesure IDA NOMEX 18 (pdf, 343 Ko)

12.03.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) no. 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (pdf, 89 Ko)

06.03.2014 : Mesure IDA NOMEX 14 (pdf, 296 Ko)

12.02.2014 : Plan de stationnement lié au projet DEVA (pdf, 35 Ko)

05.02.2014 : Modification de l'ordonnance sur la protection civile (pdf, 514 Ko)

16.01.2014 : Concept de stationnement de l'armée DEVA (pdf, 307 Ko)

04.12.2013 : Révision de la loi sur le service civil (pdf, 109 Ko)

17.10.2013 : Modification des bases légales réglant le développement de l'armée (pdf, 1.03 Mo)

25.09.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les armes (pdf, 95 Ko)

25.09.2013 : Restructuration du domaine de l'asile (pdf, 106 Ko)

20.09.2013 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre (pdf, 231 Ko)

21.08.2013 : Projet de loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes (pdf, 5.48 Mo)

03.07.2013 : Mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via Sicura (pdf, 50 Ko)

26.06.2013 : Loi sur le renseignement (pdf, 110 Ko)

12.06.2013 : Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (pdf, 52 Ko)

22.05.2013 : Révision de la loi sur l'approvisionnement du pays (pdf, 83 Ko)

24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (pdf, 93 Ko)

27.03.2013 : Révision partielle de la loi sur les douanes (pdf, 118 Ko)

20.03.2013 : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (pdf, 100 Ko)

14.03.2013 : Révisions dans le domaine des denrées alimentaires (pdf, 2.90 Mo)

23.01.2013: Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (pdf, 114 Ko)

16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes (pdf, 126 Ko). Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

15.11.2012 : Modification de l'ordonnance sur le tir hors du service et de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (pdf, 493 Ko)

10.10.2012 : Nouvelle ordonnance du DETEC (pdf, 100 Ko) sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)

03.10.2012 : Transport de supporters de club sportifs; modification de la loi sur le transport de voyageur (pdf, 116 Ko)

25.04.2012 : Consultation fédérale: Ordonnance sur la protection des témoins (pdf, 0.91 Mo) (Otém)

15.02.2012 : Projet de rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ (pdf, 120 Ko)

07.09.2011 : 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales. (pdf, 131 Ko)
Procédures de consultation sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

23.02.2011 : Consultation sur la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions (pdf, 101 Ko)

28.10.2009  : Audition concernant l’ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN (pdf, 29 Ko), RS 520.17)

28.10.2009  : Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU (pdf, 20 Ko))

01.07.2009 : Convention de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201) (pdf, 136 Ko)

17.06.2009 : Révision partielle de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO); audition des cantons (pdf, 103 Ko) et son questionnaire (pdf, 48 Ko)

13.05.2009 : Projet de concordat suisse sur les entreprises de sécurité. Réponse à la consultation de la CCDJP sur le projet du 30 octobre 2007 / 14 novembre 2008 (pdf, 1.12 Mo)

25.02.2009 : Projet de révision de l'ordonnance sur l'alarme et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (pdf, 100 Ko)

03.10.2007 : Révision de la loi fédérale sur le service civil (pdf, 95 Ko)

04.07.2007 : Amendement de l'ONU contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (pdf, 108 Ko)

27.06.2007 : Convention entre la Suisse et l'Office européen de police Europol (pdf, 102 Ko)

18.04.2007: Article constitutionnel sur les mesures de lutte contre la violence dans le cadre des manifestations sportives (pdf, 34 Ko)

30.11.2006 : Révision 09 de la législation militaire (pdf, 36 Ko)

25.10.2006 : Enlèvements internationaux d'enfants (pdf, 65 Ko)

04.10.2006: Révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (pdf, 46 Ko)

30.08.2006 : Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement (pdf, 33 Ko)

07.06.2006 : Révision de l'ordonnance sur les armes (pdf, 61 Ko)

24.05.2006: Ordonnance fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (pdf, 44 Ko)

29.06.2005: Loi contre la violence lors de manifestations sportives (pdf, 39 Ko)

15.06.2005 : Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (pdf, 40 Ko)

04.12.2003 : Loi sur les armes (pdf, 45 Ko)