Sécurité: réponses du Conseil d'Etat aux consultations fédérales

15.12.2021 : Ordonnances d‘exécution relatives à la mise en œuvre de l‘échange de notes entre la Suisse et l‘Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1 896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (PDF, 1,07 Mo)

13.12.2021 :Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas et établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du VIS (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (PDF, 348 Ko)

15.11.2021 : Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen) (PDF, 277 Ko)

06.10.2021 : Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PDF, 559 Ko)

08.07.2021 : Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (PDF, 591 Ko)

07.07.2021 : Rapport sur la politique de sécurité (PDF, 2,16 Mo)

12.05.2021 : Crédit d'engagement "Financement d'un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération" (PDF, 1,80 Mo)

24.03.2021 : Transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile ; modification du code pénal militaire (PDF, 494 Ko)

03.03.2021 : Approbation et mise en œuvre du règlement (UE) 2020/493 relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) et modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (développement de l'acquis de Schengen) (PDF, 78 Ko)

26.01.2021 : Abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (PDF, 389 Ko)

13.01.2021 : Modification de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée (PDF, 58 Ko)

10.10.2018 : 15.486 Iv.pa. Amstutz. Modification de la LPE, prolongation du délai d'assainissement de stands de tir (PDF, 312 Ko)

10.10.2018 : Loi fédérale sur le service civil (LSC) (PDF, 72 Ko)

12.09.2018 : Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien (PDF, 52 Ko)

12.09.2018 : Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (PDF, 67 Ko)

10.07.2018 : Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (PDF, 309 Ko)

05.07.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque) (PDF, 453 Ko)

14.06.2018 : Ordonnance sur les amendes d'ordre et listes des amendes (PDF, 382 Ko)

18.04.2018 : Ordonnance d'exécution sur la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontière et de gardes-côte (OERE et OCOFE); autres adaptations d'ordonnances dans le domaine migratoire (PDF, 59 Ko)

21.03.2018 : Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (PDF, 68 Ko) - annexe (PDF, 203 Ko)

21.03.2018 : Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PDF, 60 Ko)

14.03.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives (PDF, 65 Ko)

04.12.2013 : Révision de la loi sur le service civil (PDF, 109 Ko)

17.10.2013 : Modification des bases légales réglant le développement de l'armée (PDF, 1,03 Mo)

25.09.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les armes (PDF, 95 Ko)

25.09.2013 : Restructuration du domaine de l'asile (PDF, 106 Ko)

20.09.2013 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre (PDF, 231 Ko)

21.08.2013 : Projet de loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes (PDF, 5,48 Mo)

03.07.2013 : Mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via Sicura (PDF, 50 Ko)

26.06.2013 : Loi sur le renseignement (PDF, 110 Ko)

12.06.2013 : Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (PDF, 52 Ko)

22.05.2013 : Révision de la loi sur l'approvisionnement du pays (PDF, 83 Ko)

24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (PDF, 93 Ko)

27.03.2013 : Révision partielle de la loi sur les douanes (PDF, 118 Ko)

20.03.2013 : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (PDF, 100 Ko)

14.03.2013 : Révisions dans le domaine des denrées alimentaires (PDF, 2,90 Mo)

23.01.2013: Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 114 Ko)

16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes (PDF, 126 Ko). Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

15.11.2012 : Modification de l'ordonnance sur le tir hors du service et de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (PDF, 493 Ko)

10.10.2012 : Nouvelle ordonnance du DETEC (PDF, 100 Ko) sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)

03.10.2012 : Transport de supporters de club sportifs; modification de la loi sur le transport de voyageur (PDF, 116 Ko)

25.04.2012 : Consultation fédérale: Ordonnance sur la protection des témoins (PDF, 0,91 Mo) (Otém)

15.02.2012 : Projet de rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ (PDF, 120 Ko)

07.09.2011 : 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales. (PDF, 131 Ko)
Procédures de consultation sur l’avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

23.02.2011 : Consultation sur la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions (PDF, 101 Ko)

28.10.2009  : Audition concernant l’ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN (PDF, 29 Ko), RS 520.17)

28.10.2009  : Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU (PDF, 20 Ko))

01.07.2009 : Convention de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE 201) (PDF, 136 Ko)

17.06.2009 : Révision partielle de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO); audition des cantons (PDF, 103 Ko) et son questionnaire (PDF, 48 Ko)

13.05.2009 : Projet de concordat suisse sur les entreprises de sécurité. Réponse à la consultation de la CCDJP sur le projet du 30 octobre 2007 / 14 novembre 2008 (PDF, 1,12 Mo)

25.02.2009 : Projet de révision de l'ordonnance sur l'alarme et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (PDF, 100 Ko)

03.10.2007 : Révision de la loi fédérale sur le service civil (PDF, 95 Ko)

04.07.2007 : Amendement de l'ONU contre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime (PDF, 108 Ko)

27.06.2007 : Convention entre la Suisse et l'Office européen de police Europol (PDF, 102 Ko)

18.04.2007: Article constitutionnel sur les mesures de lutte contre la violence dans le cadre des manifestations sportives (PDF, 34 Ko)

30.11.2006 : Révision 09 de la législation militaire (PDF, 36 Ko)

25.10.2006 : Enlèvements internationaux d'enfants (PDF, 65 Ko)

04.10.2006: Révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (PDF, 46 Ko)

30.08.2006 : Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement (PDF, 33 Ko)

07.06.2006 : Révision de l'ordonnance sur les armes (PDF, 61 Ko)

24.05.2006: Ordonnance fédérale sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (PDF, 44 Ko)

29.06.2005: Loi contre la violence lors de manifestations sportives (PDF, 39 Ko)

15.06.2005 : Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (PDF, 40 Ko)

04.12.2003 : Loi sur les armes (PDF, 45 Ko)

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