Légalisations de documents pour l'étranger (apostilles)

Bureau des légalisations

Le Bureau des légalisations se trouve à la Préfecture du district de Lausanne, seule habilitée à légaliser des documents à destination de l'étranger munis de signatures officielles vaudoises.

Préfecture du district de Lausanne

Documents signés par une autorité, une administration publique ou un notaire

Les documents doivent être munis d'une signature officielle et originale (pas de photocopie) et d'un sceau vaudois, émanant d'une autorité, d'un notaire ou d'une administration publique, par exemple:

Jugements de divorces prononcés par un tribunal vaudois
Extraits d'acte d'Etat civil vaudois (naissance, mariage, décès, …)
Actes d'achats ou de ventes munis de la signature d'un notaire vaudois
Certificats vétérinaires, certificats médicaux, … (visés auparavant par le service concerné)
Attestations de domicile, extraits du Registre du commerce
Documents de diverses provenances, authentifiés par un notaire vaudois (seuls les notaires sont habilités à légaliser les signatures de particuliers, depuis le 1.1.2011)
etc.

Renseignements: auprès de l'autorité étrangère

En cas de question quant aux démarches à effectuer à l’étranger, veuillez prendre contact au préalable avec la représentation du pays concerné, le Bureau des légalisations n'étant pas apte à renseigner sur la procédure à suivre (liste des représentations étrangères en Suisse disponible sur le site de la Confédération).

Effectuer une demande

AU GUICHET
La demande peut être effectuée au guichet aux heures d'ouverture de la Préfecture. Le tarif est de CHF 30.00 par document, à payer sur place en espèces ou par carte bancaire.

PAR COURRIER POSTAL
Vous avez la possibilité d'effectuer une demande par courrier postal.
Prendre connaissance de la marche à suivre (pdf, 374 Ko)

Délai de traitement de la demande

AU GUICHET
En règle générale, la demande est traitée immédiatement.
En cas de quantité importante et/ou selon l'affluence du guichet, les documents peuvent être délivrés dans la journée ou dans les jours suivants.

PAR COURRIER POSTAL
La demande est traitée par date de réception. Elle doit être complète et payée, selon les modalités mentionnées dans la marche à suivre (pdf, 374 Ko). Le délai de traitement habituel est de 10 jours ouvrables maximum.

Légalisations pour la Suisse

Pour la légalisation d'une signature qui n'est pas à destination de l'étranger, seul un notaire est compétent (depuis le 1.1.2011 le juge de paix n'a plus cette compétence). Toutes les explications sur le site www.vd.ch/justice.