Commission fiscale

Informations sur la commission fiscale

L'Administration cantonale des impôts (ACI) est en contact permanent avec les représentants des mandataires. Ces contacts sont officialisés par une charte, mise à jour en 2017, relative aux relations entre les membres de l'Ordre vaudois d'EXPERTsuisse (OVES), Fiduciaire I Suisse section vaudoise (FIS), l'Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés section vaudois (OREF) et la Direction générale de la fiscalité (DGF). La DGF consulte dans la mesure du possible la Commission qui est force de proposition dans l'élaboration des textes relevant du domaine fiscal. En outre, la Commission rencontre régulièrement l'Administration fiscale afin de discuter de la pratique fiscale des autorités et de tout sujet d'actualité.

Charte fiduciaire 2017 (PDF, 284 Ko)

Ci-dessous, vous trouvez une liste des sujets en cours et des sujets traités. Seuls ces derniers offrent la possibilité de consulter leurs directives en tant que publications définitives.

Sujets techniquesEtat des travauxPublications
TerminéDirective du 30 mai 2005
(pdf, 21 Ko)
Directive en préparation
Nouvelle mouture en préparation
Sujets organisationnelsEtats des travauxPublications
En cours
En cours
En cours
En cours

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