Commission fiscale
Informations sur la commission fiscale
L'Administration cantonale des impôts (ACI) est en contact permanent avec les représentants des mandataires. Ces contacts sont officialisés par une charte, mise à jour en 2022, relative aux relations entre les membres de l'Ordre vaudois d'EXPERTsuisse (OVES), Fiduciaire I Suisse section vaudoise (FIS), l'Ordre Romand des Experts Fiscaux Diplômés section vaudois (OREF) et la Direction générale de la fiscalité (DGF). La DGF consulte dans la mesure du possible la Commission qui est force de proposition dans l'élaboration des textes relevant du domaine fiscal. En outre, la Commission rencontre régulièrement l'Administration fiscale afin de discuter de la pratique fiscale des autorités et de tout sujet d'actualité.
Charte Commission fiscale (pdf, 362 Ko)
Code de conduite en matière fiscale 2021 (pdf, 1.20 Mo)
Directive du 30 mai 2005 (pdf, 21 Ko)