Auto-index (Trouver une détentrice ou un détenteur d'un numéro de plaques vaudoises)
Selon l’art. 89g al. 5 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les cantons peuvent publier les nom et adresse des personnes détentrices de véhicules si la communication officielle de ces données ne fait pas l’objet d’une opposition.
Rechercher un numéro de plaque
Seules cinq recherches journalières sont autorisées.
Non publication des données
Vous pouvez vous opposer sans condition et gratuitement à la publication de vos données.
Pour les personnes ayant déjà protégé leurs données par le passé, celles-ci restent automatiquement confidentielles et ne s'afficheront pas dans l'auto-index. Il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande.
Demander la protection des données liées aux plaques d'immatriculation
En cas d'opposition
Les données peuvent toutefois être communiquées dans des cas particuliers, sur demande écrite et motivée. Tel est notamment le cas lors d’une demande d'une autorité compétente dans une procédure pénale ou administrative ou s'il existe un intérêt suffisant en vue d'une procédure susceptible de concerner un véhicule, par exemple en cas d'accident.
Prestations en relation
Demander la protection des données personnelles liées aux plaques d'immatriculation
Auto-index / FAQ
- Quelle est l’utilité de l’auto-index?
L’auto-index permet d’effectuer les demandes courantes gratuitement pendant ou en-dehors des heures d’ouverture du SAN. Il permet d’obtenir les nom et adresse d’une personne détentrice sur la base d’un numéro de plaque, pour autant que cette personne ne se soit pas opposée à la divulgation de ses données.
- Ces renseignements pouvaient-ils être obtenus avant l'introduction de l'auto-index?
Oui, le nom et l’adresse d’un détenteur ou d'une détentrice d’une plaque de contrôle étaient déjà communiqués sur demande écrite contre un émolument de 20 frs.
- Le nombre de recherches journalières sur l’auto-index sont-elles limitées?
Oui. Le nombre de demandes quotidiennes est limité à cinq, comme dans de nombreux cantons.
- Comment les personnes détentrices de plaques d’immatriculation peuvent s’opposer à la publication de leurs données?
Chacun est libre de s’opposer à la communication de ses données sans condition et gratuitement en en faisant la demande auprès du SAN au guichet, par e-mail ou directement en ligne sur son site internet. Il est également possible, lors de toute nouvelle demande d’immatriculation, de cocher simplement une case dans le formulaire relatif pour réclamer le blocage de ses informations.
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- Craignez-vous que ce service puisse être utilisé à mauvais escient par certaines personnes?
Cette prestation est déjà disponible dans la quasi-totalité des cantons suisses et ne pose pas, à notre connaissance, de problèmes particuliers.
- Ne craignez-vous pas une augmentation des dénonciations?
Il est déjà possible de dénoncer ou de communiquer sur des doutes à l’aptitude d'un conducteur ou d’une conductrice sans motif ou condition sur la base du véhicule et de son numéro de plaque. Ces dénonciations sont traitées par la police.
- Est-ce qu'il y a un mécanisme pour contrer les abus?
Pour éviter des interrogations automatiques et/ou abusives de l’auto-index, plusieurs mesures de restrictions sont prises, par exemple la limitation à cinq demandes par jour (système de cookies) ou l’identification de demande par une personne physique (Re-Captcha). Les adresses IP pourront également être collectées par le fournisseur informatique et des blocages seront décidés si un trop grand nombre de connexion est décelé.
- Si ce risque d'usage abusif existe, pourra-t-on retrouver les personnes qui ont cherché les détenteurs et détentrices d'un numéro de plaque?
Le SAN n’est pas en droit de collecter les données d’une personne qui consulte l’auto-index, ces données étant du registre public et donc librement consultables.
- Existe-t-il des véhicules avec plaques qui ne seraient pas concernés?
Tous les types de plaques sont concernés pour autant que le détenteur ou la détentrice ne soit pas opposé à la communication des données.